TJ 30007, 23 déc. 2025, RG 25/01811

Le Juge des contentieux, assisté du greffier, statuant par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et en premier ressort et par mise à disposition au greffe.

Vu l'article 462 du Code de procédure civile.

Vu l'article 15-1° du Décret N° 2010-1165 du 01 octobre 2010 et l'Article 4-1 de la circulaire du 24 Janvier 2011.

CONSTATE que le jugement en date du 10 Juin 2025 comporte une erreur matérielle en page 5 sur la qualification du jugement ;

REMPLACE (page5) les termes : “ Le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement par jugement réputé contradictoire, en premier ressort et par mise à disposition”

PAR les termes " Le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement par jugement contradictoire, en premier ressort et par mise à disposition”

REMPLACE de la page 2 à la page 5 le terme “la Société SECURISATION EUROPE LIMITED”

PAR le terme : “la Société CABOT SECURITISATION EUROPE LIMITED”

DIT que cette rectification sera mentionnée en marge de la minute du jugement du 10 Juin 2025 par le juge des contentieux de la protection d'[Localité 1] et des expéditions qui en seront délivrées ;

DIT que la présente décision sera annexée à la minute et aux expéditions du jugement numéro de minute 25/112 en date du 10 Juin 2025 par le juge des contentieux de la protection d'[Localité 1] ;

ORDONNE que la présente décision soit annexée à la minute et aux expéditions du jugement dossier RG N° 24/1492 rendu le 10 Juin 2025 ;

LAISSE les dépens à la charge du Trésor.

Fait, à [Localité 1], l'an deux mille vingt-quatre le 23 Décembre 2025.

Le Greffier, Le Juge des contentieux de la protection,

Christine TREBIER Jean-François GOUNOT