TJ 95500, 16 janv. 2026, RG 12/04288

TROISIEME CHAMBRE CIVILE

16 Janvier 2026

N° RG 12/04288 - N° Portalis DB3U-W-B64-HDG7

Code NAC : 54G

[UM] [R]
[LB], [XZ], [C] [TA] épouse [B]
[VT] [N]
[IF], [A], [YJ] [DW] épouse [N]
[WV], [ZD], [KR] [LT] épouse [DV]
[GU], [UE] [O]
[G], [W] [YN]
[IH], [EK], [FB] [S]
[PA], [JK], [SI] [DV]
[HD], [JM] [JJ] épouse [K]
[SE], [FL], [EI] [DG]
[IF] [DG]
[EY] [P]
[DH] [TI]
S.A. IMMOBILIERE 3 F
Etablissement public VAL D’OISE HABITAT
S.D.C. [Adresse 40]
[V] [H]
[F], [ZN], [FO] [VR] épouse [DX]
[E] [H]
[XF] [Z]
[W] [Z]
[D] [KZ]
[EJ] [KZ]
[NJ] [DX]
[DT], [SY], [M] [DV]

C/

[NH] [J]
Compagnie d’assurance SMABTP
Compagnie d’assurance MAF es qualité d’assureur de la société ATELIER MAUGER-DUJOURDY et de Monsieur [OL]
S.A.R.L. ATELIER MAUGER DUJOURDY
S.A.S.U. QUALICONSULT
S.A. AXA FRANCE IARD es qualité d’assureur des sociéts ISOL 2000 et QUALICONSULT
S.A. GAN ASSURANCES IARD
S.A. AVIVA ASSURANCES
S.A.S. ISTRA
[MX] [ZS]
S.A.S. DECORATION DE SOUSA FRERES
S.A.S. SCM
S.A. MMA IARD es qualité d’assureur de la société ELVA
S.A. MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES es qualité d’assureur de la société ELVA
Compagnie d’assurance AXA FRANCE IARD es qualité d’assureur de la société VDSTP
S.A.S. SCM
[KO] [OL]
S.A. MENUISERIES ELVA
S.A. AXA FRANCE IARD es qualité d’assureur de la société VAL D’OISE PAYSAGE et de la société DECORATION DE SOUSA
S.A. MAAF ASSURANCES es qualité d’assureur de la société DECO FACADES
[XJ] [AD]es qualité de liquidateur judiciaire de la société TBI
S.A. ENTREPRISE LEROUX immatriculée au RCS de [Localité 86] n°315105429
S.A.S.U. ISOL 2000 immatriculée au RCS de [Localité 86] 337516413
S.A.S.U. VAL D’OISE PAYSAGE
S.A.S. VDSTP immatriculée au RCS de [Localité 78] n° 650001400

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE

La Troisième Chambre Civile du Tribunal judiciaire de Pontoise, statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort assistée de Anaële MAZZIERI-SARKISSIAN, Greffière, a rendu le 16 janvier 2026, par mise à disposition au greffe, le jugement dont la teneur suit et dont ont délibéré :

Madame LEAUTIER, Première Vice-présidente
Madame MARQUES, Vice-Présidente
M. PERRIN, Juge
Sans opposition des parties l'affaire a été plaidée le 03 Octobre 2025 devant Grégoire PERRIN, siégeant en qualité de Juge Rapporteur qui a été entendu en son rapport par les membres de la Chambre en délibéré.

Jugement rédigé par : Grégoire PERRIN

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DEMANDEURS

SDC [Adresse 41] pris en la personne de son syndic FONCIA [Localité 94], immatriculée au RCS de [Localité 86] n° 445323058 dont le siège social est sis [Adresse 13]

Madame [UM] [R], née le 19 Juillet 1942 à [Localité 82], demeurant [Adresse 3]

Madame [LB], [XZ], [C] [TA] épouse [B], née le 15 Juillet 1931 à [Localité 58], demeurant [Adresse 2]

Monsieur [VT] [N], né le 26 Mars 1960 à [Localité 75], demeurant [Adresse 27]

Madame [IF], [A], [YJ] [DW] épouse [N], née le 13 Avril 1962 à [Localité 49] (ALGERIE), demeurant [Adresse 27]

Madame [WV], [ZD], [KR] [LT] épouse [DV], née le 16 Juin 1960 à [Localité 88], demeurant [Adresse 14]

Monsieur [DT] [DV] né le 13 juillet 1952 à [Localité 69] demeurant [Adresse 14]

Monsieur [GU], [UE] [O], né le 31 Décembre 1973 à [Localité 83], demeurant [Adresse 31]

Madame [G], [W] [YN], née le 15 Septembre 1975 à [Localité 54], demeurant [Adresse 31]

Monsieur [IH], [EK], [FB] [S], né le 06 Juillet 1973 à [Localité 56], demeurant [Adresse 16]

Monsieur [PA], [JK], [SI] [DV], né le 14 Août 1984 à [Localité 87], demeurant [Adresse 20]

Madame [HD], [JM] [JJ] épouse [K], née le 16 Avril 1968 à [Localité 85] (ROUMANIE), demeurant [Adresse 4]

Monsieur [SE], [FL], [EI] [DG], né le 21 Août 1957 à [Localité 68], demeurant [Adresse 43]

Madame [IF] [DG], née le 03 Avril 1960 à [Localité 60], demeurant [Adresse 43]

Monsieur [EY] [P], né le 25 Février 1938 à [Localité 59], demeurant [Adresse 8]

Madame [DH] [TI], demeurant [Adresse 4]

IMMOBILIERE 3 F, SA d’HLM, immatriculée au RCS de [Localité 84] n° 552141533, dont le siège social est sis [Adresse 15]

VAL D’OISE HABITAT,immatriculée au RCS de [Localité 86] n° 478317860, dont le siège social est sis [Adresse 1]

Monsieur [V] [H], né le 23 Avril 1963 à [Localité 89], demeurant [Adresse 32]

Madame [E] [H], née le 24 Janvier 1974 à [Localité 79], demeurant [Adresse 32]

Madame [F], [ZN], [FO] [VR] épouse [DX], née le 07 Mars 1965 à [Localité 66], demeurant [Adresse 48]

Monsieur [XF] [Z], né le 28 Septembre 1966 à [Localité 51], demeurant [Adresse 47]

Madame [W] [Z], née le 25 Octobre 1965 à [Localité 51], demeurant [Adresse 47]

Monsieur [D] [KZ], né le 24 Décembre 1970 à [Localité 93], demeurant [Adresse 46]

Madame [EJ] [KZ], née le 23 Mai 1970 à [Localité 63], demeurant [Adresse 46]

Monsieur [NJ] [DX], né le 13 Février 1960 à [Localité 77], demeurant [Adresse 48]

Tous représentés par Me Marion SARFATI, avocate postulante au barreau du VAL D’OISE et Me Virginie FRANKIAN avocate plaidante au barreau de PARIS

DÉFENDEURS

Maître [NH] [J], ès qualités de liquidateur de la société DECO FACADE, demeurant [Adresse 34]

n’ayant pas constitué avocat

SMABTP, ès qualités d’assureur DO et CNR et assureur des sociétés [ZS], CPMB, ENTREPRISE LEROUX et SCM, immatriculée au RCS de [Localité 84] n° 775684764, dont le siège social est sis [Adresse 44]

représentée par Me Corinne GINESTET-VASUTEK, avocate postulante au barreau de VAL D’OISE et Me Delphine ABERLEN, avocate plaidante au barreau de PARIS

MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANÇAIS ès qualités d’assureur de la société ATELIER MAUGER DUJOURDY et de Monsieur [OL], dont le siège social est sis [Adresse 17]

représentée par Me Katy CISSE, avocat postulant au barreau de VAL D’OISE et Me Férouze MEGHERBI, avocat plaidant au barreau de PARIS

ATELIER MAUGER DUJOURDY, SARL dont le siège social est sis [Adresse 37]
représentée par Me Manuela ROCHA, avocate postulante au barreau de VAL D’OISE et Me Sabine GICQUEL, avocate plaidante au barreau de PARIS
QUALICONSULT, SASU immatriculée au RCS de [Localité 95] n°401449855, dont le siège social est sis Bat. [Adresse 64]
représentée par Me Julien AUCHET, avocat postulant au barreau de VAL D’OISE et Me Catherine MAUDUY-DOLFI, avocate plaidante au barreau de PARIS
AXA FRANCE IARD, ès qualités d’assureur des sociétés ISOL 2000 et QUALICONSULT, immatriculée au RCS de [Localité 80] n° 722057460, dont le siège social est sis [Adresse 35]
S.A.S.U. ISOL 2000 immatriculée au RCS de [Localité 86] n°337516413, dont le siège social est sis [Adresse 19]
Toutes deux représentées par Me Marie-Eva BIRRIEN, avocat postulante au barreau de VAL D’OISE et Me Sophie BELLON
GAN ASSURANCES, ès qualités d’assureur de la société SEIRIM, immatriculée au RCS de [Localité 84] n° 542063797, dont le siège social est sis [Adresse 45]
représentée par Me Cédric BUFFO, avocat postulant au barreau de VAL D’OISE et Me Kérène RUDERMANN, avocat plaidant au barreau de PARIS
ABEILLE IARD & SANTE, anciennement AVIVA ASSURANCES, ès qualités d’assureur de la société TBI et de la société ISTRA, immatriculée au RCS de [Localité 80] n° 306522665, dont le siège social est sis [Adresse 10]
représentée par Me Claire BENOLIEL, avocate postulante au barreau de VAL D’OISE et Me Alberta SMAIL, avocate plaidante au barreau de PARIS
S.A.S. ISTRA, SAS immatriculée au RCS de [Localité 78] n° 447617887, dont le siège social est sis [Adresse 18]
n’ayant pas constitué avocat
Maître [MX] [ZS], demeurant [Adresse 7]
n’ayant pas constitué avocat
DECORATION DE SOUSA FRERES, SAS immatriculée au RCS de [Localité 62] n° 409846904, dont le siège social est sis [Adresse 42]
représentée par Me Amandine ZABEL, avocate postulante au barreau de VAL D’OISE et Me Gilbert SAUVAGE, avocat plaidant au barreau de PARIS
SOCIÉTÉ CHARPENTE MENUISERIE (SCM), SAS immatriculée au RCS de [Localité 61] n° 390359909, dont le siège social est sis [Adresse 96]
représentée par Me Marie-Noël LYON, avocate postulante au barreau de VAL D’OISE et Me Paul Henry LE GUE, avocat plaidant au barreau de PARIS
S.A. MMA IARD ès qualités d’assureur de la société MENUISERIES ELVA, immatriculée au RCS de [Localité 71] n° 775652126, dont le siège social est sis [Adresse 12]
S.A. MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES ès qualités d’assureur de la société MENUISERIES ELVA, immatriculée au RCS de [Localité 72] n° 775652126, dont le siège social est sis [Adresse 11]
MAAF ASSURANCES es qualité d’assureur de la société DECO FACADES, SA immatriculée au RCS de [Localité 81] n° 542073580, dont le siège social est sis [Adresse 57]
Toutes trois représentées par Me Patrick FLORENTIN, avocat postulant au barreau de VAL D’OISE et Me Stéphane LAMBERT avocat plaidant au barreau de PARIS
AXA FRANCE IARD ès qualités d’assureur de la société VDSTP, immatriculée au RCS de [Localité 80] n° 722057460, dont le siège social est sis [Adresse 35]
VDSTP, SAS immatriculée au RCS de [Localité 78] n° 350001400, dont le siège social est sis [Adresse 36]
Toutes deux représentées par Me Delphine LAMADON , avocate postulante au barreau de VERSAILLES et Me Laurent KARILA, avocat plaidant au barreau de PARIS
Monsieur [KO] [OL], demeurant [Adresse 9]
représenté par Me Maeva VANBERGUE, avocate postulante au barreau de VAL D’OISE et Me Pierre ELMALIH, avocat plaidant au barreau de PARIS
MENUISERIES ELVA, SA immatriculée au RCS de [Localité 67] n° 341052686, dont le siège social est sis [Adresse 91]
représentée par Me Marc FLACELIERE, avocat postulant au barreau de VAL D’OISE et Me Cyril DUBREIL avocat plaidant au barreau de NANTES
AXA FRANCE IARD ès qualités d’assureur de la société VAL D’OISE PAYSAGE et de la société DECORATION DE SOUSA, SA immatriculée au RCS de [Localité 80] n° 722057460, dont le siège social est sis [Adresse 35]
VAL D’OISE PAYSAGE, SASU immatriculée au RCS de [Localité 86] n° 421035940, dont le siège social est sis [Adresse 90]
Toutes deux représentées par Me Marie-Noël LYON, avocate postulante au barreau de VAL D’OISE et Me Serge BRIAND, avocat plaidant au barreau de PARIS
Maître [XJ] [AD] ès qualités de liquidateur judiciaire de la société TBI, immatriculée au RCS de [Localité 80] n° 449030899, demeurant [Adresse 33]
représenté par Me Elodie PETIT, avocat postulant au barreau de VAL D’OISE et Me Isilde QUENAULT, avocat plaidant au barreau de PARIS
ENTREPRISE LEROUX , SAS immatriculée au RCS de [Localité 86] n°315105429, dont le siège social est sis [Adresse 6]
représentée par Me Michel RONZEAU, avocat postulant au barreau de VAL D’OISE et Me Vincent CHAMARD-SABLIER, avocat plaidant au barreau de PARIS
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FAITS ET PROCEDURE
La SNC France Terre [Localité 73] [Y] a entrepris la réalisation d'une résidence comprenant 31 logements et 2 niveaux de sous-sol de parking, sise [Adresse 39] à [Localité 76] (95).
Des polices dommages-ouvrage (DO) et constructeur non réalisateur (CNR) ont été souscrites auprès de la SMABTP.
La déclaration d'ouverture de chantier est intervenue le 29 novembre 2007.
Les intervenants à l'acte de construire sont les suivants :
- La SARL Atelier Mauger Dujourdy, assurée auprès de la Mutuelle des Architectes français (MAF), maître d'œuvre de conception ;
- M. [KO] [OL], assuré auprès de la MAF, en qualité de premier maître d'œuvre d'exécution ;
- La SARL [ZS] CPMB, assurée auprès de la SMABTP, en qualité de deuxième maître d'œuvre d'exécution ;
- La SASU Qualiconsult, assurée auprès d'Axa France Iard, bureau de contrôle ;
- La société Seirim, assurée auprès de GAN Assurances Iard, première entreprise titulaire du lot gros-œuvre ;
o La SAS VDSTP, sous-traitante pour la réalisation des voiles périmétriques contre terre ;
- La société TBI Sham, deuxième entreprise titulaire du lot gros-œuvre, ayant succédé à la société Seirim, assurée auprès d'Aviva Assurances ;
o La société Bâti Technique, assurée auprès d'Euromaf, sous-traitante de la société TBI Sham en qualité de bureau d'études ;
- La SAS Société Charpente Menuiserie (SCM), assurée auprès de la SMABTP, en charge du lot " charpente bardage bois " ;
- La SAS Entreprise Leroux, assurée auprès de la SMABTP, en charge du lot " couverture " ;
- La SASU Isol 2000, assurée auprès d'Axa France Iard, en charge du lot " étanchéité " ;
- La société SDMI, assurée auprès des MMA Iard, en charge du lot " serrurerie ";
- La société SIE, assurée auprès de la société MAAF Assurances, en charge du lot " électricité " ;
- La société KDR devenue ETDE, assurée auprès de la société Zurich Insurance, en charge du lot " plomberie chauffage VMC " ;
- La SAS Décoration De Sousa Frères, assurée auprès d'Axa France Iard, en charge du lot " Carrelage - Faïences - Sol souple - peinture " ;
- La SA Menuiseries Elva, assurée auprès des sociétés MMA Iard et MMA Iard Assurances Mutuelles venant aux droits de la société Covea Risks ;
- La société Schindler, assurée en responsabilité civile décennale (RCD) auprès d'Aviva Assurances et en responsabilité civile professionnelle (RCP) auprès de la société Zurich Insurance, en charge du lot " ascenseurs " ;
- La SASU Val d'Oise Paysage, assurée auprès d'Axa France Iard, en charge du lot " espaces verts " ;
- La société Déco Façade, assurée auprès de la société MAAF Assurances, en charge du lot " Ravalement ".
La réception des travaux de gros-œuvre a été prononcée avec réserves le 28 avril 2010, suivant procès-verbal établi le même jour par la SNC France Terre [Localité 73] [Y], la SARL [ZS] CPMB et la société TBI Sham.
Le même jour, la livraison des parties privatives de Mme [UM] [R] par la SNC France Terre [Localité 73] [Y] est intervenue sans réserves.
La livraison des parties communes est intervenue quant à elle le 10 mai 2010, avec 74 réserves.
Une première déclaration de sinistre a été effectuée le 12 novembre 2010 par Mme [UM] [R] au titre des désordres affectant les parties privatives et les parties communes de l'immeuble.
La SMABTP a notifié une position de non-garantie par courrier du 3 décembre 2010, en indiquant que la SNC France Terre [Localité 73] [Y] avait fait savoir qu'elle interviendrait dans le cadre de la garantie de parfait achèvement.
Une seconde déclaration de sinistre a été adressée le 7 février 2011 par le syndic Foncia, représentant le syndicat des copropriétaires du [Adresse 39] à [Localité 76] (ci-après le SDC du [Adresse 38]).
La SMABTP a notifié le 8 avril 2011 une position de non-garantie sur les 74 griefs déclarés, à l'exception du grief n°11 concernant les problèmes d'humidité de l'appartement d'un des copropriétaires, M. [PA] [DV].
Diverses mises en demeure ont été adressées à la SNC France Terre [Localité 74] afin qu'elle reprenne les ouvrages en sa qualité de vendeur réputé constructeur, en vain.
Sur la procédure en référé
Par exploit du 27 avril 2011, le SDC du [Adresse 38] et Mme [UM] [R] ont fait assigner en référé la SNC France Terre [Localité 73] [Y] et la SMABTP ès qualités d'assureur dommages-ouvrage et d'assureur constructeur non réalisateur (CNR) aux fins d'expertise.
Par actes des 25, 26, 27, 30, 31 mai 2011 et 1er juin 2011, la SNC France Terre [Localité 73] [Y] a fait assigner en intervention forcée M. [KO] [OL], la SARL Atelier Mauger Dujourdy, la Mutuelle des architectes français (MAF) ès qualités d'assureur de M. [KO] [OL] et de la société Atelier Mauger Dujourdy, la société [ZS] CPMB, la SASU Qualiconsult et son assureur Axa France Iard, la société TBI Sham et son assureur la société Aviva Assurances, la SAS Société Charpente Menuiserie (SCM), la SAS Entreprise Leroux, la SMABTP ès qualités d'assureur des sociétés Entreprise Leroux et SCM, la SASU Isol 2000, la société SDMI, la SAS Istra, la société SIE, la société KDR, la SAS Décoration De Sousa Frères, la SA Menuiseries Elva, la société Schindler, la SASU Val d'Oise Paysage aux fins d'ordonnance commune.
Mme [LB] [TA] épouse [B] est intervenue volontairement à l'instance.
Par ordonnance de référé du 28 juin 2011, le président du tribunal de grande instance de Pontoise a ordonné une expertise et commis à cet effet M. [MF] [T].
Par ordonnance de référé du 31 janvier 2012, les opérations d'expertise ont notamment été rendues communes et opposables à la société Déco Façade, la MAAF Assurances SA ès qualités d'assureur de la société Déco Façade, la société Seirim, la société GAN Assurances ès qualités d'assureur de la société Seirim, la SMABTP ès qualités d'assureur de la société [ZS] CPMB, la société Covea Risks ès qualités d'assureur de la société Menuiseries Elva, la société Aviva Assurances ès qualités d'assureur de la société Istra, la SA Axa France Iard ès qualités d'assureur des sociétés Isol 2000, Décoration De Sousa Frères et Val d'Oise Paysage.
Par ordonnance de référé du 17 juillet 2012, les opérations d'expertise ont été rendues communes et opposables à la SAS VDSTP.
Par ordonnance de référé du 18 juin 2014, la mission de l'expert judiciaire a été étendue aux désordres affectant le bardage posé sur la totalité de l'ensemble immobilier dépendant de la copropriété du [Adresse 38] et [Adresse 5] à [Localité 76].
Par jugement du tribunal de commerce de Nanterre du 29 avril 2015, la société France Terre Magny [Y] a été placée en liquidation judiciaire.
Par ordonnance de référé du 5 février 2016, les opérations d'expertise ont été étendues à Me [U] [I] ès qualités de mandataire judiciaire de la SNC France Terre [Localité 73] [Y].
Par ordonnance du 19 octobre 2016, les opérations d'expertise ont été étendues à M. [MX] [ZS] ès qualités de liquidateur amiable de la société [ZS] CPMB.
Par ordonnance du 26 janvier 2018, les opérations d'expertise ont été étendues à Me [XJ] [AD] ès qualités de liquidateur judiciaire de la société TBI Sham.
L'expert a remis son rapport le 12 juillet 2019.
Sur la procédure au fond
Par exploits introductifs d'instance du 21 mai 2012, le SDC du [Adresse 38], Mme [UM] [R] et Mme [LB] [TA] épouse [RW] ont fait assigner la SNC France Terre Magny Dailly et la SMABTP ès qualités d'assureur dommages-ouvrage et d'assureur constructeur non réalisateur au fond devant le tribunal de grande instance de Pontoise.

Suivant ordonnance d'incident du 15 décembre 2016, le juge de la mise en état a condamné la SMABTP ès qualités d'assureur DO et CNR à payer les sommes suivantes:
- 650.000,00 euros à titre de provision à valoir sur l'indemnisation des préjudices subis par le SDC du [Adresse 38] au titre des désordres affectant la rampe de parking;
- 200.000,00 euros à titre de provision à valoir sur l'indemnisation des préjudices subis par le SDC du [Adresse 38] au titre des désordres affectant le bardage ;
- 73.000,00 euros au titre des frais d'expertise et frais d'études exposés par le SDC du [Adresse 38] dans le cadre des travaux de reprise des désordres de nature décennale.

Par exploits d'huissier des 4, 5, 6, 10, 16 et 18 mars et 1er avril 2020, la SMABTP ès qualités d'assureur dommages-ouvrage et d'assureur constructeur non réalisateur a fait assigner devant le tribunal judiciaire de Pontoise la SARL Atelier Mauger Dujourdy, la SASU Val d'Oise Paysage, la SASU Isol 2000, la SAS Istra, M. [KO] [OL], la SA Menuiseries Elva, la SASU Qualiconsult, la SAS VDSTP, la SAS Décoration De Sousa Frères, la SAS Entreprise Leroux, la SAS Société Charpente Menuiserie (SCM), la Mutuelle des Architectes Français (MAF) ès qualités d'assureur de M. [KO] [OL] et de la SARL Atelier Mauger Dujourdy, la SA Axa France Iard ès qualités d'assureur des sociétés Isol 2000, Qualiconsult, Décoration De Sousa Frères et Val d'Oise Paysage, la MAAF Assurance SA ès qualités d'assureur de la société Déco Façade, la société Aviva Assurances devenue Abeille Iard & Santé ès qualités d'assureur des sociétés TBI Sham et Istra ainsi que les sociétés MMA Iard et MMA Iard Assurances Mutuelles venant aux droits de la société Covea Risks ès qualités d'assureur de la SA Menuiseries Elva aux fins d'intervention forcée.
L'affaire, enrôlée sous le numéro RG 20/1424, a été jointe à la présente instance par ordonnance du juge de la mise en état du 8 octobre 2020.
Par conclusions notifiées par voie électronique le 17 avril 2020, sont intervenus volontairement à l'instance M. [VT] [N], Mme [IF] [N] épouse [DW], M. [DT] [DV], Mme [WV] [LT] épouse [DV], M. [GU] [O], Mme [G] [YN], M. [IH] [S], M. [PA] [DV], Mme [HD] [K], M. [SE] [DG], Mme [IF] [DG], Mme [F] [VR] épouse [DX], M. [EY] [P], la SA d'HLM Immobilière 3 F, Val d'Oise Habitat et Mme [DH] [TI].
Par conclusions notifiées par voie électronique le 23 avril 2020, sont intervenus volontairement à l'instance M. [V] [H], Mme [E] [H], M. [XF] [Z], Mme [W] [Z], M. [D] [KZ], Mme [EJ] [KZ] et M. [NJ] [DX].
Par exploits d'huissier des 24, 27 et 28 avril 2020, les demandeurs à l'instance principale et intervenants volontaires ont fait assigner devant le tribunal judiciaire de Pontoise la SMABTP ès qualités d'assureur des sociétés [ZS] CPMB, Entreprise Leroux et SCM et M. [MX] [ZS] ès qualités de liquidateur amiable de la société [ZS] CPMB aux fins d'intervention forcée.
L'affaire, enrôlée sous le numéro de RG 20/2490, a été jointe à la présente instance par ordonnance du juge de la mise en état du 1er octobre 2020.
Par exploits d'huissier des 17 et 18 juin 2020, la SMABTP ès qualités d'assureur DO et CNR a fait assigner devant le tribunal judiciaire de Pontoise la société GAN Assurances ès qualités d'assureur de la société Seirim et M. [NH] [J] ès qualités de liquidateur judiciaire de la société Déco Façade aux fins d'intervention forcée.
L'affaire, enrôlée sous le numéro de RG 20/4295, a été jointe à la présente instance par ordonnance du juge de la mise en état du 17 décembre 2020.
Suivant ordonnance d'incident du 15 octobre 2021, le juge de la mise en état a déclaré irrecevables pour défaut de qualité à agir les demandes de M. [PA] [DV] portant sur le préjudice matériel lié aux travaux destinés à remédier au défaut d'isolation phonique de l'appartement [Adresse 24], les travaux portant en réalité sur le carrelage revêtant le sol de l'appartement 212, propriété de M. [O].

Suivant ordonnance d'incident du 11 mars 2022, le juge de la mise en état a déclaré irrecevables toutes les demandes formées à l'encontre de Me [XJ] [AD] ès qualités de liquidateur judiciaire de la société TBI Sham.
Par ordonnance du 21 octobre 2022, le juge de la mise en état, après avoir recueilli l'avis des parties sur l'irrecevabilité soulevée d'office de la représentation de la société Axa France Iard par trois avocats distincts au regard de l'article 414 du code de procédure civile, a :
- Sollicité l'avis de la Cour de cassation sur la question de droit suivante : " Dans un même litige, la représentation d'une société d'assurances prise en ses qualités d'assureur de plusieurs personnes morales distinctes, par autant d'avocats que de personnes assurées, est-elle conforme aux dispositions de l'article 414 du code de procédure civile ? "
- Sursis à statuer jusqu'à la réception de l'avis.
Le 9 mars 2023, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation a émis l'avis suivant: " Lorsqu'une société d'assurance est partie à un litige à raison de plusieurs contrats couvrant différentes personnes, l'article 414 du code de procédure civile ne fait pas obstacle à ce qu'elle soit représentée par autant d'avocats que de personnes assurées ".
PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES
Par conclusions notifiées par voie électronique le 9 août 2024, le SDC du [Adresse 38], Mme [UM] [R], Mme [LB] [TA] épouse [B], M. [VT] [N], Mme [IF] [N] épouse [DW], M. [DT] [DV], Mme [WV] [LT] épouse [DV], M. [GU] [O], Mme [G] [YN], M. [IH] [S], M. [PA] [DV], Mme [HD] [K], M. [SE] [DG], Mme [IF] [DG], Mme [F] [VR] épouse [DX], M. [EY] [P], la SA d'HLM Immobilière 3 F, Val d'Oise Habitat, Mme [DH] [TI], M. [V] [H], Mme [E] [H], M. [XF] [Z], Mme [W] [Z], M. [D] [KZ], Mme [EJ] [KZ] et M. [NJ] [DX] demandent au tribunal de :
* Griefs n°70 et 111 : désordres affectant le parking
- Condamner in solidum la SMABTP ès qualités d'assureur DO et CNR et d'assureur de la société [ZS] CPMB, M. [MX] [ZS] ès qualités de liquidateur amiable de la société [ZS] CPMB, SARL Atelier Mauger Dujourdy, M. [KO] [OL], la Mutuelle des architectes français (MAF) ès qualités d'assureur de M. [KO] [OL] et de la SARL Atelier Mauger Dujourdy, la SASU Qualiconsult et son assureur Axa France Iard et la société Aviva Assurances, devenue Abeille Iard & Santé, ès qualités d'assureur de la société TBI Sham à payer au SDC du [Adresse 38] la somme de 750.597,52 euros ht outre la TVA de 20%, avec indexation sur l'indice BT01 à compter du mois de juillet 2019 à la date du prononcé du jugement à intervenir au titre des désordres affectant la rampe de parking ;
- Fixer au passif de la liquidation judiciaire de la société TBI Sham la somme de 750.597,52 euros ht outre la TVA de 20% avec indexation sur l'indice BT01 à compter du mois de juillet 2019 à la date du prononcé du jugement à intervenir;
- Condamner in solidum la SMABTP ès qualités d'assureur DO et CNR et d'assureur de la société [ZS] CPMB, M. [MX] [ZS] ès qualités de liquidateur amiable de la société [ZS] CPMB, SARL Atelier Mauger Dujourdy, M. [KO] [OL], la Mutuelle des architectes français (MAF) ès qualités d'assureur de M. [KO] [OL] et de la SARL Atelier Mauger Dujourdy, la SASU Qualiconsult et son assureur Axa France Iard et la société Aviva Assurances, devenue Abeille Iard & Santé, ès qualités d'assureur de la société TBI Sham à payer les sommes suivantes :
o SDC du [Adresse 38] : 240.134,00 euros ht, soit :
47.500,00 euros au titre des frais notariés ; 165.000,00 euros au titre du rachat des places ; 7.634,00 euros ttc au titre de la modification du règlement de copropriété ; 20.000,00 euros au titre du coût du référé préventif ; o SA d'HLM Immobilière 3 F :
Préjudice de jouissance au 31/12/2024 : 210.000,00 euros sauf mémoire; Déménagement/emménagement : 117.720,00 euros ht outre la TVA de 20% avec indexation sur l'indice BT01 à compter du mois de juillet 2019 à la date du prononcé du jugement à intervenir ; Hébergement pendant la durée des travaux : 35.874,00 euros ; Préjudices de jouissance pendant les travaux : 19.834,20 euros;Charges de copropriété 2ème sous-sol : 14.038,87 euros ; Coût des taxes foncières 2ème sous-sol : 19.500,00 euros ; o Mme [UM] [R] :
Préjudice de jouissance au 31/12/2024 : 8.400,00 euros sauf mémoire ;Préjudice de jouissance pendant les travaux : 1.512,00 euros ; Charges de copropriété 1er sous-sol : 559,17 euros ; Coût des taxes foncières : 780,00 euros ; o M. [EY] [P] :
Préjudice de jouissance au 31/12/2024 : 8.400,00 euros sauf mémoire;Préjudice de jouissance pendant les travaux : 1.663,20 euros ; Charges de copropriété 1er sous-sol : 559,17 euros ; Coût des taxes foncières : 780,00 euros ; o M. [DT] [DV] et Mme [WV] [LT] épouse [DV] :
Préjudice de jouissance des 2 parkings du 2ème sous-sol de mai 2010 février 2011 : 1.600,00 euros ; Préjudice de jouissance des 2 parkings du 1er sous-sol de mars 2011 au 31/12/2024 : 7.920,00 euros sauf mémoire ; Préjudices de jouissance pendant les travaux : 1.197,00 euros; Charges de copropriété 1er sous-sol : 559,17 euros ; Coût des taxes foncières : 780,00 euros ; o M. [VT] [N] et Mme [IF] [N] épouse [DW] :
Préjudice de jouissance au 31/12/2024 : 28.000,00 euros sauf mémoire ; Préjudices de jouissance pendant les travaux : 1.512,00 euros; Charges de copropriété 2ème sous-sol : 1.874,74 euros ; Coût des taxes foncières 2ème sous-sol : 2.600,00 euros ; o Mme [DH] [TI] :
Préjudice de jouissance au 31/12/2024 : 28.000,00 euros sauf mémoire ; Préjudices de jouissance pendant les travaux : 1.512,00 euros; Charges de copropriété 2ème sous-sol : 1.874,74 euros ; Coût des taxes foncières 2ème sous-sol : 2.600,00 euros ; o M. [PA] [DV] :
Préjudice de jouissance au 31/12/2024 : 6.096,00 euros sauf mémoire ; Préjudices de jouissance pendant les travaux : 972,00 euros ; Charges de copropriété 1er sous-sol : 279,58 euros ; Coût des taxes foncières 1er sous-sol : 390,00 euros ; o M. [SE] [DG] et Mme [IF] [DG] :
Préjudice de jouissance au 31/12/2024 : 4.200,00 euros sauf mémoire ; Préjudices de jouissance pendant les travaux : 1.512,00 euros; Charges de copropriété 1er sous-sol : 279,58 euros ; Coût des taxes foncières 1er sous-sol : 390,00 euros ; o M. [GU] [O] et Mme [G] [YN] :
Préjudice de jouissance au 31/12/2024 : 8.400,00 euros sauf mémoire ; Préjudices de jouissance pendant les travaux : 1.663,00 euros; Charges de copropriété 1er sous-sol : 559,17 euros ; Coût des taxes foncières 1er sous-sol : 780,00 euros ; o Mme [LB] [TA] épouse [B] :
Préjudice de jouissance au 31/12/2024 : 28.000,00 euros sauf mémoire ; Préjudices de jouissance pendant les travaux : 1.512,00 euros; Charges de copropriété 2ème sous-sol : 1.874,74 euros ; Coût des taxes foncières 2ème sous-sol : 2.600,00 euros ; o M. [IH] [S] :
Préjudice de jouissance au 31/12/2024 : 4.200,00 euros sauf mémoire ; Préjudices de jouissance pendant les travaux : 1.512,00 euros; Charges de copropriété 1er sous-sol : 279,58 euros ; Coût des taxes foncières 1er sous-sol : 390,00 euros ; o Mme [HD] [K] :
Préjudice de jouissance au 31/12/2024 : 28.000,00 euros sauf mémoire ; Préjudices de jouissance pendant les travaux : 1.512,00 euros; Charges de copropriété 2ème sous-sol : 1.863,90 euros ; Coût des taxes foncières 2ème sous-sol : 2.600,00 euros ; o Val d'Oise Habitat :
Préjudice de jouissance parkings 2ème sous-sol au 31/12/2024: 56.000,00 euros sauf mémoire ; Préjudice de jouissance 1er sous-sol au 31/12/2024 : 33.600,00 euros ; Charges de copropriété 2ème sous-sol : 3.749,48 euros ; Charges de copropriété 1er sous-sol : 2.236,68 euros ; Coût des taxes foncières 2ème sous-sol : 5.200,00 euros ; Coût des taxes foncières 2ème sous-sol : 2.160,00 euros ; o M. [XF] [Z] et Mme [W] [Z] :
Préjudice de jouissance au 31/12/2024 : 4.200,00 euros sauf mémoire ; Préjudices de jouissance pendant les travaux : 1.512,00 euros; Charges de copropriété 1er sous-sol : 279,58 euros ; Coût des taxes foncières 1er sous-sol : 390,00 euros ;o M. [D] [KZ] et Mme [EJ] [KZ] :
Préjudice de jouissance au 31/12/2024 : 4.200,00 euros sauf mémoire ; Préjudices de jouissance pendant les travaux : 1.512,00 euros; Charges de copropriété 1er sous-sol : 279,58 euros ; Coût des taxes foncières 1er sous-sol : 390,00 euros ;o M. [V] [H] et Mme [E] [H] :
Préjudice de jouissance au 31/12/2024 : 4.200,00 euros sauf mémoire ; Préjudices de jouissance pendant les travaux : 1.197,00 euros; Charges de copropriété 1er sous-sol : 279,58 euros ; Coût des taxes foncières 1er sous-sol : 390,00 euros ; o M. [NJ] [DX] :
Préjudice de jouissance au 31/12/2024 : 4.200,00 euros sauf mémoire ; Préjudices de jouissance pendant les travaux : 1.512,00 euros; Charges de copropriété 1er sous-sol : 279,58 euros ; Coût des taxes foncières 1er sous-sol : 390,00 euros ;- Fixer au passif de la liquidation judiciaire de la société TBI Sham la somme de 281.906,46 euros et la somme de 117.720,00 euros outre la TVA de 20% avec indexation sur l'indice BT01 à compter du mois de juillet 2019 à la date du prononcé du jugement à intervenir au titre des réclamations formées à ce titre ;
* Griefs n°33, 34, 48, 94 et 100 et extension de mission : désordres affectant le bardage
- Condamner in solidum la SMABTP ès qualités d'assureur DO et CNR et d'assureur des sociétés [ZS] CPMB et SCM, la société SCM, M. [MX] [ZS] ès qualités de liquidateur amiable de la société [ZS] CPMB, la SASU Qualiconsult et son assureur Axa France Iard à payer au SDC du [Adresse 38] la somme de 294.173,84 euros ht outre la TVA de 20%, avec indexation sur l'indice BT01 à compter du mois de juillet 2019 à la date du prononcé du jugement à intervenir au titre des désordres affectant le bardage ;
* Griefs n°5 et 57 : désordres d'infiltrations au niveau des halls d'entrée
- Condamner in solidum la SMABTP ès qualités d'assureur DO et CNR et d'assureur de la société [ZS] CPMB, M. [MX] [ZS] ès qualités de liquidateur amiable de la société [ZS] CPMB, la SASU Val d'Oise Paysage et son assureur Axa France Iard à payer au SDC du [Adresse 38] la somme de 60.860,61 euros ht outre la TVA de 20% avec indexation sur l'indice BT01 à compter du mois de juillet 2019 à la date du prononcé du jugement à intervenir;
* Griefs n°68, 75, 93 et 113 : désordres d'infiltrations dans le parking
- Condamner in solidum la SMABTP ès qualités d'assureur DO et CNR, la société Aviva Assurances, devenue Abeille Iard & Santé, ès qualités d'assureur de la société TBI Sham, la SAS VDSTP et son assureur Axa France Iard à payer au SDC du [Adresse 38] la somme de 135.265,49 euros ht outre la TVA de 20%, avec indexation sur l'indice BT01 à compter du mois de juillet 2019 à la date du prononcé du jugement à intervenir;
- Fixer au passif de la liquidation judiciaire de la société TBI Sham la somme de 135.265,49 euros ht outre la TVA de 20% avec indexation sur l'indice BT01 à compter du mois de juillet 2019 à la date du prononcé du jugement à intervenir;
* Griefs n°72, 77 et 112 : désordres fissures traversantes dans le parking
- Condamner in solidum la SMABTP ès qualités d'assureur DO et CNR, la SAS VDSTP et son assureur Axa France Iard à payer au SDC du [Adresse 38] la somme de 34.914,04 euros ht outre la TVA de 20% avec indexation sur l'indice BT01 à compter du mois de juillet 2019 à la date du prononcé du jugement à intervenir ;
* Grief n°12 : Hall d'entrée : fissure dans le sas de sortie de cour sur le mur de droite
- Condamner in solidum la SMABTP ès qualités d'assureur DO et CNR et d'assureur de la société [ZS] CPMB, la SASU Isol 2000 et son assureur Axa France Iard, M. [MX] [ZS] ès qualités de liquidateur amiable de la société [ZS] CPMB à payer au SDC du [Adresse 38] la somme de 1.886,58 euros ht (1.485,50 + 401,08) outre la TVA de 20% avec indexation sur l'indice BT01 à compter du mois de juillet 2019 à la date du prononcé du jugement à intervenir;
* Grief n°26 : Bât A Escalier 2 : soubassement extérieur pignon nord supprimer creux et aspérités , la ragréer, étancher, enduire
- Condamner in solidum la SMABTP ès qualités d'assureur DO et CNR et d'assureur de la société [ZS] CPMB, la société Déco Façade, la MAAF Assurances SA ès qualités d'assureur de la société Déco Façade et M. [MX] [ZS] ès qualités de liquidateur amiable de la société [ZS] CPMB à payer au SDC du [Adresse 38] la somme de 1.178,00 euros ht (1.400 + 378) outre la TVA de 20% avec indexation sur l'indice BT01 à compter du mois de juillet 2019 à la date du prononcé du jugement à intervenir ;
* Grief n°30 : cour intérieure et hall Bât A Escalier A2 : reprise margelles le long des murs du bâtiment et ravalement dans la cour
- Condamner in solidum la SMABTP ès qualités d'assureur DO et CNR et d'assureur de la société [ZS] CPMB, la société Déco Façade, la MAAF Assurances SA ès qualités d'assureur de la société Déco Façade et M. [MX] [ZS] ès qualités de liquidateur amiable de la société [ZS] CPMB la somme de 7.214,56 euros ht (5.680,76 + 1.533,80) outre la TVA de 20% avec indexation sur l'indice BT01 à compter du mois de juillet 2019 à la date du prononcé du jugement à intervenir ;
* Grief n°44 : couverture : isolant des combles à revoir
- Condamner in solidum la SMABTP ès qualités d'assureur DO et CNR et d'assureur de la société [ZS] CPMB, la SAS Istra et son assureur la société Aviva Assurances, devenue Abeille Iard & Santé et M. [MX] [ZS] ès qualités de liquidateur amiable de la société [ZS] CPMB à payer au SDC du [Adresse 38] la somme de 38.875,51 euros ht (30.610,64 + 8.264,87) outre la TVA de 20% avec indexation sur l'indice BT01 à compter du mois de juillet 2019 à la date du prononcé du jugement à intervenir ;
* Grief n°47 : enduit de la margelle des terrasses
- Condamner in solidum la SMABTP ès qualités d'assureur DO et CNR et d'assureur de la société [ZS] CPMB, la société Aviva Assurances, devenue Abeille Iard & Santé, ès qualités d'assureur de la société TBI Sham et M. [MX] [ZS] ès qualités de liquidateur amiable de la société [ZS] CPMB à payer au SDC du [Adresse 38] la somme de 2.561,46 euros ht (2.016,90 + 544,56) outre le TVA de 20% avec indexation sur l'indice BT01 à compter du mois de juillet 2019 à la date du prononcé du jugement à intervenir ;
- Fixer au passif de la liquidation judiciaire de la société TBI Sham la somme de 2.561,46 euros ht outre la TVA de 20% avec indexation sur l'indice BT01 à compter du mois de juillet 2019 à la date du prononcé du jugement à intervenir;
* Griefs n°69 et 91 : parking 1er sous-sol : flocage des plafonds qui se décolle et tombe / coupe de laine de verre à reboucher côté ascenseur
- Condamner in solidum la SMABTP ès qualités d'assureur DO et CNR et d'assureur de la société [ZS] CPMB, la SASU Isol 2000 et son assureur Axa France Iard et M. [MX] [ZS] ès qualités de liquidateur amiable de la société [ZS] CPMB à payer au SDC du [Adresse 38] la somme de 1.524,00 euros ht (1.200 + 324) outre la TVA de 20% avec indexation sur l'indice BT01 à compter du mois de juillet 2019 à la date du prononcé du jugement à intervenir;
* Grief n°71 : parking : dégradation des revêtements de sol des dégagements des parties communes en sous-sol
- Condamner in solidum la SMABTP ès qualités d'assureur DO et CNR et d'assureur de la société [ZS] CPMB, la SAS Décoration De Sousa Frères et son assureur Axa France Iard et M. [MX] [ZS] ès qualités de liquidateur amiable de la société [ZS] CPMB à payer au SDC du [Adresse 38] la somme de 10.641,33 euros ht (8.379 + 2.262,33) outre la TVA de 20% avec indexation sur l'indice BT01 à compter du mois de juillet 2019 à la date du prononcé du jugement à intervenir ;
* Grief n°81 : importante fissure sur la chape extérieure [Adresse 52]
- Condamner in solidum la SMABTP ès qualités d'assureur DO et CNR et d'assureur de la société [ZS] CPMB, la société Aviva Assurances, devenue Abeille Iard & Santé, ès qualités d'assureur de la société TBI Sham et M. [MX] [ZS] ès qualités de liquidateur amiable de la société [ZS] CPMB à payer au SDC du [Adresse 38] la somme de 2.505,10 euros ht (1.972,52 + 532,58) outre la TVA de 20% avec indexation sur l'indice BT01 à compter du mois de juillet 2019 à la date du prononcé du jugement à intervenir ;
- Fixer au passif de la liquidation judiciaire de la société TBI Sham la somme de 2.505,10 euros ht outre la TVA avec indexation sur l'indice BT01 à compter du mois de juillet 2019 à la date du prononcé du jugement à intervenir ;
* Grief n°82 : faire finition soubassement et prolonger le béton désactivé jusqu'au bout du bâtiment [Adresse 52]
- Condamner in solidum la SMABTP ès qualités d'assureur DO et CNR et d'assureur de la société [ZS] CPMB, la société Aviva Assurances, devenue Abeille Iard & Santé, ès qualités d'assureur de la société TBI Sham et M. [MX] [ZS] ès qualités de liquidateur amiable de la société [ZS] CPMB à payer au SDC du [Adresse 38] la somme de 7.517,28 euros ht (5.919,12 + 1.598,16) outre la TVA de 20% avec indexation sur l'indice BT01 à compter du mois de juillet 2019 à la date du prononcé du jugement à intervenir ;
- Fixer au passif de la liquidation judiciaire de la société TBI Sham la somme de 7.517,28 euros ht outre la TVA de 20% avec indexation sur l'indice BT01 à compter du mois de juillet 2019 à la date du prononcé du jugement à intervenir;
* Grief n°85 : étanchéité de la terrasse à reprendre
- Condamner in solidum la SMABTP ès qualités d'assureur DO et CNR et d'assureur de la société [ZS] CPMB, la SASU Isol 2000 et son assureur Axa France Iard et M. [MX] [ZS] ès qualités de liquidateur amiable de la société [ZS] CPMB à payer au SDC du [Adresse 38] la somme de 13.207,61 euros ht (10.399,70 + 2.087,91) outre la TVA de 20% avec indexation sur l'indice BT01 à compter du mois de juillet 2019 à la date du prononcé du jugement à intervenir ;
* Grief n°17 : défaut d'isolation phonique appartement [Adresse 23]
- Condamner in solidum la SMABTP ès qualités d'assureur DO et CNR et d'assureur de la société [ZS] CPMB, la SAS Istra et son assureur la société Aviva Assurances, devenue Abeille Iard & Santé et M. [MX] [ZS] ès qualités de liquidateur amiable de la société [ZS] CPMB à payer à Mme [DH] [TI] la somme de 6.081,25 euros ht (4.865 + 1.261,25) outre la TVA de 20% avec indexation sur l'indice BT01 à compter du mois de juillet 2019 à la date du prononcé du jugement à intervenir ;
* Grief n°19 : défaut d'isolation phonique de l'appartement [Adresse 29] (au niveau de la fenêtre)
- Condamner in solidum la SMABTP ès qualités d'assureur DO et CNR et d'assureur de la société [ZS] CPMB et M. [MX] [ZS] ès qualités de liquidateur amiable de la société [ZS] CPMB à payer à M. [EY] [P] la somme de 4.206,25 euros ht (3.365 + 841,25) outre la TVA de 20% avec indexation sur l'indice BT01 à compter du mois de juillet 2019 à la date du prononcé du jugement à intervenir;
* Grief n°21 : défaut d'isolation phonique par la porte de l'appartement [Adresse 30]
- Condamner in solidum la SMABTP ès qualités d'assureur DO et CNR et d'assureur de la société [ZS] CPMB, la SAS Istra et son assureur la société Aviva Assurances, devenue Abeille Iard & Santé et M. [MX] [ZS] ès qualités de liquidateur amiable de la société [ZS] CPMB à payer à Mme [UM] [R] la somme de 6.081,25 euros ht (4.865 + 1.261,25) outre la TVA de 20% avec indexation sur l'indice BT01 à compter du mois de juillet 2019 à la date du prononcé du jugement à intervenir ;
* Grief n°25 : défaut d'isolation phonique carrelage de l'appartement [Adresse 25]
- Condamner in solidum la SMABTP ès qualités d'assureur DO et CNR et d'assureur de la société [ZS] CPMB, la SAS Décoration De Sousa Frères et son assureur Axa France Iard et M. [MX] [ZS] ès qualités de liquidateur amiable de la société [ZS] CPMB à payer à M. [PA] [DV] la somme de 16.599,71 euros ht (13.279,77 + 3.319,94) outre la TVA de 20% avec indexation sur l'indice BT01 à compter du mois de juillet 2019 à la date du prononcé du jugement à intervenir ;
* Grief n°60-62 : remplacement des pavés
- Condamner in solidum la SMABTP ès qualités d'assureur CNR et d'assureur de la société [ZS] CPMB, la SASU Val d'Oise Paysage et son assureur Axa France Iard et M. [MX] [ZS] ès qualités de liquidateur amiable de la société [ZS] CPMB à payer au SDC du [Adresse 38] la somme de 41.230,86 euros ht outre la TVA de 20% avec indexation sur l'indice BT01 à compter du mois de juillet 2019 à la date du prononcé du jugement à intervenir ;
* Griefs n°41, 42 et 44 concernant la couverture
- Condamner in solidum la SMABTP ès qualités d'assureur CNR et d'assureur des sociétés [ZS] CPMB et Entreprise Leroux ainsi que M. [MX] [ZS] ès qualités de liquidateur amiable de la société [ZS] CPMB et la SAS Entreprise Leroux à payer au SDC du [Adresse 38] la somme de 147.160,89 euros ht outre la TVA de 20% avec indexation sur l'indice BT01 à compter du mois de juillet 2019 à la date du prononcé du jugement à intervenir ;
* Frais d'expertise et frais d'étude
- Condamner in solidum la SMABTP ès qualités d'assureur DO et CNR et d'assureur des sociétés [ZS] CPMB, Entreprise Leroux et SCM, la SAS Société Charpente Menuiserie (SCM), M. [MX] [ZS] ès qualités de liquidateur amiable de la société [ZS] CPMB, M. [KO] [OL], la SARL Atelier Mauger Dujourdy, la Mutuelle des architectes français (MAF) ès qualités d'assureur de M. [KO] [OL] et de la SARL Atelier Mauger Dujourdy, la SASU Qualiconsult, la SASU Isol 2000, la SASU Val d'Oise Paysage, la SAS Décoration De Sousa Frères, la SA Axa France Iard ès qualités d'assureur des sociétés Isol 2000, Qualiconsult, Décoration De Sousa Frères et Val d'Oise Paysage, la SAS Istra, la société Aviva Assurances, devenue Abeille Iard & Santé, ès qualités d'assureur de la société TBI Sham et de la société Istra, la SAS VDSTP et son assureur Axa France Iard, la société Déco Façade et son assureur la MAAF Assurances SA à payer au SDC du [Adresse 38] la somme de 86.461,00 euros au titre des frais d'expertise et la somme de 52.390,86 euros outre la TVA de 20% avec indexation sur l'indice BT01 à compter du mois de juillet 2019 à la date du prononcé du jugement à intervenir ;
- Fixer au passif de la liquidation judiciaire de la société TBI Sham la somme de 86.461,00 euros au titre des frais d'expertise et 52.390,86 euros au titre des frais d'études, outre la TVA de 20% avec indexation sur l'indice BT01 à compter du mois de juillet 2019 à la date du prononcé du jugement à intervenir ;
* Article 700 du code de procédure civile
- Condamner in solidum la SMABTP ès qualités d'assureur DO et CNR et d'assureur des sociétés [ZS] CPMB, Entreprise Leroux et SCM, la SAS Société Charpente Menuiserie (SCM), M. [MX] [ZS] ès qualités de liquidateur amiable de la société [ZS] CPMB, M. [KO] [OL], la SARL Atelier Mauger Dujourdy, la Mutuelle des architectes français (MAF) ès qualités d'assureur de M. [KO] [OL] et de la SARL Atelier Mauger Dujourdy, la SASU Qualiconsult, la SASU Isol 2000, la SASU Val d'Oise Paysage, la SAS Décoration De Sousa Frères, la SA Axa France Iard ès qualités d'assureur des sociétés Isol 2000, Qualiconsult, Décoration De Sousa Frères et Val d'Oise Paysage, la SAS Istra, la société Aviva Assurances, devenue Abeille Iard & Santé, ès qualités d'assureur de la société TBI Sham et de la société Istra, la SAS VDSTP et son assureur Axa France Iard, la société Déco Façade et son assureur la MAAF Assurances SA à payer au SDC du [Adresse 38] la somme de 65.000,00 euros à parfaire au titre de l'article 700 du code de procédure civile outre les entiers dépens de référé et de la présente instance qui comprendront aussi les frais d'expertise judiciaire, dont distraction au profit de Me Oulad-Bensaid ;
- Condamner in solidum la SMABTP ès qualités d'assureur DO et CNR et d'assureur des sociétés [ZS] CPMB, Entreprise Leroux et SCM, la SAS Société Charpente Menuiserie (SCM), M. [MX] [ZS] ès qualités de liquidateur amiable de la société [ZS] CPMB, M. [KO] [OL], la SARL Atelier Mauger Dujourdy, la Mutuelle des architectes français (MAF) ès qualités d'assureur de M. [KO] [OL] et de la SARL Atelier Mauger Dujourdy, la SASU Qualiconsult, la SASU Isol 2000, la SASU Val d'Oise Paysage, la SAS Décoration De Sousa Frères, la SA Axa France Iard ès qualités d'assureur des sociétés Isol 2000, Qualiconsult, Décoration De Sousa Frères et Val d'Oise Paysage, la SAS Istra, la société Aviva Assurances, devenue Abeille Iard & Santé, ès qualités d'assureur de la société TBI Sham et de la société Istra, la SAS VDSTP et son assureur Axa France Iard, la société Déco Façade et son assureur la MAAF Assurances SA à payer à Mme [UM] [R] la somme de 1.826,82 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
- Condamner in solidum la SMABTP ès qualités d'assureur DO et CNR et d'assureur des sociétés [ZS] CPMB, Entreprise Leroux et SCM, la SAS Société Charpente Menuiserie (SCM), M. [MX] [ZS] ès qualités de liquidateur amiable de la société [ZS] CPMB, M. [KO] [OL], la SARL Atelier Mauger Dujourdy, la Mutuelle des architectes français (MAF) ès qualités d'assureur de M. [KO] [OL] et de la SARL Atelier Mauger Dujourdy, la SASU Qualiconsult, la SASU Isol 2000, la SASU Val d'Oise Paysage, la SAS Décoration De Sousa Frères, la SA Axa France Iard ès qualités d'assureur des sociétés Isol 2000, Qualiconsult, Décoration De Sousa Frères et Val d'Oise Paysage, la SAS Istra, la société Aviva Assurances, devenue Abeille Iard & Santé, ès qualités d'assureur de la société TBI Sham et de la société Istra, la SAS VDSTP et son assureur Axa France Iard, la société Déco Façade et son assureur la MAAF Assurances SA à payer à Mme [LB] [TA] épouse [B] la somme de 657,80 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
- Fixer au passif de la liquidation judiciaire de la société TBI Sham la somme de 67.484,62 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
- Le tout avec intérêts au taux légal à compter de l'assignation délivrée et anatocisme ;
* Exécution provisoire
- Ordonner l'exécution provisoire de la décision à intervenir sur l'ensemble des condamnations ;
- Débouter in solidum toutes parties de leurs demandes, fins et conclusions.

Aux termes de ses dernières conclusions, notifiées par voie électronique le 4 mars 2024, la SMABTP ès qualités d'assureur DO et CNR et d'assureur des sociétés [ZS] CPMB, Entreprise Leroux et SCM demande au tribunal de :
- Juger la SMABTP ès qualités d'assureur des sociétés [ZS] CPMB, Entreprise Leroux et SCM recevable et bien fondée à opposer les exclusions de garanties prévues dans ses contrats d'assurance ;
- Débouter le SDC du [Adresse 38] et les copropriétaires, les sociétés SCM et Entreprise Leroux ou toutes autres parties de leurs demandes et appels en garantie en ce qu'ils sont dirigés à l'encontre de la SMABTP ès qualités d'assureur des sociétés [ZS] CPMB, Entreprise Leroux et SCM ;
- Mettre hors de cause purement et simplement la SMABTP ès qualités d'assureur des sociétés [ZS] CPMB, Entreprise Leroux et SCM ;
- Juger que si une condamnation doit intervenir à l'encontre de la SMABTP ès qualités d'assureur DO et CNR, cette condamnation ne peut intervenir qu'en deniers ou quittances compte tenu des sommes déjà réglées en exécution de l'ordonnance rendue le 15 décembre 2016 par le juge de la mise en état du tribunal de grande instance de Pontoise ;
- Condamner in solidum la SASU Qualiconsult et son assureur Axa France Iard à verser à la SMABTP ès qualités d'assureur DO et CNR la somme de 200.000,00 euros, somme à parfaire au vu des demandes principales, outre intérêts à compter du jugement à intervenir et capitalisation des intérêts, au titre des désordres affectant le bardage ;
- Condamner in solidum la société TBI Sham et son assureur la société Aviva Assurances, devenue Abeille Iard & Santé, la SARL Atelier Mauger Dujourdy et son assureur la MAF, M. [KO] [OL] et son assureur la MAF, la SASU Qualiconsult et son assureur Axa France Iard à verser à la SMABTP ès qualités d'assureur DO et CNR la somme de 650.000,00 euros, somme à parfaire au vu des demandes principales, outre intérêts à compter du jugement à intervenir et capitalisation des intérêts, au titre des désordres affectant