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CA Versailles, 22 janv. 2026, RG 26/00117


Vérifier : CA Versailles, 22 janv. 2026, RG 26/00117 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
22/01/2026
Numéro
26/00117
Lieu / cour
ca_versailles
Chambre
Chambre sociale 4-1
Type
other
Id
69730f52cdc6046d4761ab2d

Texte de la décision

2,253 caractères

COUR D'APPEL

DE [Localité 9]

Chambre sociale 4-1

ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT

N° RG 26/00117 - N° Portalis DBV3-V-B7K-XUD7

Minute : n°

Dans le cadre de la mise en état de la Chambre sociale 4-1 de la cour d'appel de Versailles du 22 janvier 2026

Thierry CABALE, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Stéphanie HEMERY, greffière, saisi de l'appel inscrit au greffe sous le N° RG 26/00117 - N° Portalis DBV3-V-B7K-XUD7 dans une instance entre les parties suivantes :

Madame [E] [R] épouse [V]

née le 25 novembre 1962 à [Localité 8]

[Adresse 2]

[Localité 3]

Représentant : Me Nabil KEROUAZ de la SCP SCP KEROUAZ - NK, Plaidant/Constitué, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0148 - N° du dossier E000EO6L

APPELANTE

ET

Monsieur [N] [L]

[Adresse 1]

[Localité 4]

S.A.S. [5] [Localité 7] [6]

prise en la personne de son représentant légal

[Adresse 1]

[Localité 4]

INTIMES


Vu l'appel relevé par Madame [E] [R] épouse [V] de la décision rendue le 05 novembre 2025 par le conseil de prud'hommes - formation paritaire de NANTERRE dans l'instance l'opposant à Monsieur [N] [L] et la S.A.S. [5] PARIS [6],

Madame [E] [R] épouse [V] a adressé le 19 janvier 2026 par voie électronique des conclusions de désistement d'appel,

La partie intimée n'a pas formé d'appel ou de demandes incidents ;

Il convient, dans ces conditions, en application des dispositions combinées des articles 384, 385, 400 à 403 et 405 du code de procédure civile de donner acte à Madame [E] [R] épouse [V] de son désistement et de constater l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour.

PAR CES MOTIFS,

DONNE ACTE à Madame [E] [R] épouse [V] de son désistement d'appel,

CONSTATE l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour,

DIT que sauf meilleur accord des parties, les dépens resteront à la charge de Madame [E] [R] épouse [V].

RAPPELLE que l'ordonnance peut faire l'objet d'un déféré à la cour dans les 15 jours de sa date (article 913-8 du code de procédure civile).

Fait par, Thierry CABALE, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Stéphanie HEMERY, greffière, ce jour, le 22 janvier 2026.

La greffière, Le président,

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