CA Versailles, 22 janv. 2026, RG 25/02414
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Texte de la décision
COUR D'APPEL
DE [Localité 7]
Chambre sociale 4-1
ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT
N° RG 25/02414 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XKZ7
Minute : n°
Dans le cadre de la mise en état de la Chambre sociale 4-1 de la cour d'appel de Versailles du 22 Janvier 2026
Thierry CABALE, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Patricia GERARD, Adjoint Administratif faisant fonction de greffière, saisi de l'appel inscrit au greffe sous le N° RG 25/02414 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XKZ7 dans une instance entre les parties suivantes :
Monsieur [S] [I]
[Adresse 3]
[Localité 1]
Représentant : Me Aurélien WULVERYCK de l'AARPI OMNES AVOCATS, Plaidant/Constitué, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : J091
APPELANT
ET
S.A.S. [5]
[Adresse 2]
[Localité 4]
Représentant : Me Blandine DAVID de la SELARL KAEM'S AVOCATS, Plaidant/Constitué, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : R110 - N° du dossier 250433
S.A.S. [6]
[Adresse 2]
[Localité 4]
Représentant : Me Blandine DAVID de la SELARL KAEM'S AVOCATS, Plaidant/Constitué, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : R110 - N° du dossier 250433
INTIMEES
Vu l'appel relevé par Monsieur [S] [I] de la décision rendue le 28 Avril 2025 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de BOULOGNE-BILLANCOURT dans l'instance l'opposant à la S.A.S. [5] et la S.A.S. [6],
Monsieur [S] [I] a adressé le 15 Janvier 2026 par voie électronique des conclusions de désistement, suite à un accord intervenu entre les parties ;
Les parties intimées n'ont pas formé d'appel ou de demandes incidents ;
Il convient, dans ces conditions, en application des dispositions combinées des articles 384, 385, 400 à 403 et 405 du code de procédure civile de donner acte à Monsieur [S] [I] de son désistement et de constater l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour.
PAR CES MOTIFS,
DONNE ACTE à Monsieur [S] [I] de son désistement d'appel,
CONSTATE l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour,
DIT que sauf meilleur accord des parties, les dépens resteront à la charge de Monsieur [S] [I].
RAPPELLE que l'ordonnance peut faire l'objet d'un déféré à la cour dans les 15 jours de sa date (article 913-8 du code de procédure civile).
Fait par nous, Thierry CABALE, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Patricia GERARD, Adjoint Administratif faisant fonction de greffière, ce jour, le 22 Janvier 2026.
L'Adjoint Administratif faisant fonction de greffière, Le magistrat chargé de la mise en état
Copie aux avocats
le
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