TJ 38053, 18 déc. 2025, RG 25/00437

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 5]

N° RC 25/00437 Le : 18 Décembre 2025

N° Minute : O- /2025

NH/SNR

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT

Copie exécutoire /
Expédition le

à

la SELARL BSV

Le Juge de la Mise en Etat du TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURGOIN JALLIEU a, dans l'affaire opposant :

DEMANDEURS

Monsieur [T] [W] [O] [V]
né le 11 Juin 1965 à [Localité 7],
demeurant [Adresse 1]

Madame [U] [S], [Y] [X] épouse [V]
née le 23 Novembre 1966 à [Localité 4],
demeurant [Adresse 1]

Tous deux représentés par Maître Laure BELLIN de la SELARL BSV, avocats au barreau de GRENOBLE

d'une part,

DEFENDEURS

S.A.R.L. CONFIANCE IMMOBILIERE,
dont le siège social est sis [Adresse 2]

Monsieur [C] [Z] es-qualité de gérant de la SARL CONFIANCE IMMOBILIERE,
né le 08 Novembre 1971 à [Localité 6],
demeurant [Adresse 3]

Tous deux défaillants, faute de constitution d’avocat,

d'autre part,

rendu l’ordonnance dont la teneur suit après que la cause ait été débattue à l'audience publique le 18 Novembre 2025 devant Claudine CHARRE Président, Juge de la Mise en Etat, assistée de Sonia NGANDU-ROUCHON, Greffier.

FAITS, PROCEDURE ET MOTIFS

Attendu que l’ensemble des parties constituées sollicitent ou ne s’opposent pas au prononcé du sursis à statuer ;

Attendu que l’article 378 du code de procédure civile donne pouvoir au juge de la mise en état de suspendre le cours de l'instance pour le temps ou jusqu'à la survenance de l'évènement qu'il détermine;

Attendu qu'en l'espèce une expertise est en cours en suite de l’ordonnance de référés du 5 juin 2025, dont l’issue est indispensable au jugement de l’affaire ;

Que dès lors il y a lieu d’ordonner le sursis à statuer ;

P A R C E S M O T I F S

Le Juge de la Mise en Etat, statuant par ordonnance Réputé contradictoire, rendue en premier ressort, par mise à disposition au greffe en application des dispositions des articles 450 à 453 du Code de Procédure Civile, les parties préalablement avisées ;

ORDONNONS le sursis à statuer sur l’ensemble des demandes jusqu’au dépôt du rapport de l’expertise ordonnée en référés le 5 juin 2025 ;

DISONS que l’affaire sera rappelée à la mise en état à la diligence des parties, ou du greffe en cas de carence de celles-ci ;

Ainsi rendu le DIX HUIT DECEMBRE DEUX MIL VINGT CINQ par le Juge de la mise en état et signé par Madame CHARRE, Présidente et par Mme NGANDU-ROUCHON, Greffier.

Le Président Le Greffier