CA Paris, 22 janv. 2026, RG 25/14172
Vérifier : CA Paris, 22 janv. 2026, RG 25/14172 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 1 - Chambre 3
N° RG 25/14172 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CL3CP
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 07 Août 2025
Date de saisine : 28 Août 2025
Nature de l'affaire : Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsion
Décision attaquée : n° 25/02011 rendue par le juge des contentieux de la protection de [Localité 2] le 26 Juin 2025
Appelants :
Madame [N] [U] épouse [I], représentée par Me Lucas Domenach, avocat au barreau de Paris, toque : C1757 - N° du dossier E000B2FY
Monsieur [R] [I], représenté par Me Lucas Domenach, avocat au barreau de Paris, toque : C1757 - N° du dossier E000B2FY
Intimée :
S.A. ICF LA SABLIERE SA [Adresse 1], représentée par Me Emmanuel Cosson, avocat au barreau de Paris, toque : D0167
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
(Articles 906-1 et 906-2 du code de procédure civile)
(Procédure à bref délai)
(n° 14 , 1 page)
Nous, Michel Rispe, président,
Assisté de Jeanne Pambo, greffier,
Vu les articles 906-1 et 906-2 du code de procédure civile,
Vu l'avis de fixation à bref délai délivré le 09 septembre 2025,
Vu l'avis de caducité de la déclaration d'appel adressé à Me Lucas Domenach, conseil des appelants, le 12 janvier 2026,
Vu l'absence d'observations écrites,
Attendu que les appelants n'ont ni justifié avoir procédé à la signification de la déclaration d'appel ni remis ses conclusions au greffe dans les délais impartis ;
PAR CES MOTIFS
Prononçons la caducité de la déclaration d'appel, sauf le droit de déférer la présente ordonnance à la cour par l'application de l'article 906-3 du code de procédure civile ;
Condamnons les appelants aux dépens de l'instance.
Disons que la présente décision sera notifiée aux parties ainsi qu'à leurs représentants par lettre simple.
Paris, le 22 janvier 2026
Le greffier Le président
Copie au dossier - Copie aux représentants - Copie aux parties
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.