TJ 83050, 7 janv. 2026, RG 25/06725
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Texte de la décision
COUR D’APPEL D’[Localité 3]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DRAGUIGNAN
Service des procédures collectives
Redressements et Liquidations judiciaires
__
AFFAIRE : [I] [X]
N° RG 25/06725 - N° Portalis DB3D-W-B7J-K3BG
Minute n° : 2025/
Délibéré du 07 Janvier 2026
JUGEMENT DU 07 Janvier 2026
(Modification du plan de redressement)
Expéditions délivrées
à :
* par LR
-[I] [X]
- ORDRE DES MEDECINS CONSEIL DEPARTEMENTAL DU VAR
* par LS
– PRS Var
– SIE [Localité 8]
* par voie du Palais
– Ministère Public
– Me Laura RUGGIRELLO
* contre récépissé
– SELARL [E]-CONSTANT
* publication :
– BODACC – VAR INFO
1 copie dossier
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Lors des débats
PRÉSIDENT : Madame Alexandra MATTIOLI
JUGES : M. Yoan HIBON
Madame [Localité 6] HESSLING
MINISTÈRE PUBLIC : M. Guy BOUCHET, Procureur adjoint de la République et M. Michel APELBAUM, MTT ;
GREFFIER LORS DES DEBATS : Madame Charlotte DURY, assistée de Madame Céline KAMINSKI
GREFFIER LORS DU DELIBERE : Madame Céline KAMINSKI
DÉBATS : A l’audience en chambre du conseil du 21 novembre 2025, mis en délibéré au 07 Janvier 2026.
JUGEMENT : par décision réputée contradictoire et en premier ressort le jugement étant mis à disposition au Greffe.
DEBITRICE :
Madame [I] [X]
enregistrée sous le numéro SIREN [N° SIREN/SIRET 2]
née le 09 Juillet 1978 à [Localité 9],
demeurant [Adresse 1]
représentée par Me Laura RUGGIRELLO, avocat au barreau de DRAGUIGNAN
CONTRÔLEUR DE DROIT :
ORDRE DES MEDECINS CONSEIL DEPARTEMENTAL DU VAR
dont le siège social est sis [Adresse 7] [Adresse 5]
non comparant ni représenté
MANDATAIRE JUDICIAIRE :
Me [S] [E]
de la SELARL [E]-CONSTANT
comparante en personne
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS :
Le tribunal, statuant par mise à disposition du jugement au greffe, par jugement réputé contradictoire et rendu en premier ressort,
Vu les articles L 626-14, L 626-26, R 626-45 du code de commerce,
AUTORISE la modification du plan sollicitée selon les modalités suivantes :
Annuité 3 à 7 % du passif,Annuité 4 à 7 % du passif, Annuité 5 à 7 % du passif, Annuité 6 à 11,5 % du passif, Annuité 7 à 11,5 % du passif,Annuité 8 à 11,5 % du passif,Annuité 9 à 11,5 % du passif,Annuité 10 à 11,5 % du passif,Annuité 11 à 11,5 % du passif.
DIT que Madame [I] [X] devra verser le 3ème dividende dès le prononcé du présent jugement ;
DIT que conformément à l’article R 626-46 du Code de commerce, le jugement modifiant le plan de redressement sera communiqué par les soins du greffier aux personnes mentionnées au 3° de l’article R 621-7 du même code (mandataires de justice désignés, Procureur de la République, Directeur Départemental ou Régional des Finances Publiques du département dans lequel le débiteur a son siège et à celui du département où se trouve le principal établissement) et fera l’objet des publicités prévues à l’article R 621-8 du même code ;
DIT que les dépens seront employés en frais privilégiés de redressement judiciaire.
Ainsi jugé à [Localité 4], le 07 janvier 2026.
LA GREFFIERE LA PRESIDENTE
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