TJ 78646, 10 déc. 2025, RG 25/05595
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Texte de la décision
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES JUGE DE L'EXÉCUTION
DÉCISION DE CADUCITÉ DU 10 DECEMBRE 2025
(Art. 406 et 468 du C.P.C)
AFFAIRE N° : N° RG 25/05595 - N° Portalis DB22-W-B7J-TNBA
MINUTE N° : 25/
DEMANDEURS :
Monsieur [Z] [P]
né le 05 Avril 1974 à [Localité 7] (ROUMANIE)
Monsieur [K] [P]
né le 15 Décembre 2005 à [Localité 4] (ROUMANIE)
Madame [N] [P]
née le 01 Janvier 1995 à [Localité 6] (ROUMANIE)
Madame [B] [E]
née le 10 Août 1989 à [Localité 3] (ROUMANIE)
Madame [H] [W]
née le 23 Juin 2005 à [Localité 5] (ROUMANIE)
Tous les cinq élisant domicile Chez Maître Julie LAUNOIS, avocat de la SELARL LAUNOIS FONDANECHE - [Adresse 2]
Tous les cinq ayant pour avocat Me Julie LAUNOIS, avocat de la SELARL LAUNOIS FONDANECHE, avocats au barreau de CAEN
DÉFENDERESSE :
COMMUNE DE [Localité 8] HOTEL DE VILLE, situé [Adresse 1], agissant poursuites et diligences de son Maire en exercice
Ayant pour avocat Me Isabelle MORIN, avocat au barreau de VERSAILLES,Vestiaire : 217
ACTE INITIAL DU 25 Septembre 2025
Reçu au greffe le : 30 Septembre 2025
COMPOSITION DU TRIBUNAL:
Madame Noélie CIROTTEAU, Juge, Juge de l’Exécution par délégation du Président du Tribunal Judiciaire de VERSAILLES
assistée de Emine URER, Greffier
Copie certifiée conforme à : Avocats + Parties + Dossier + Commissaire de Justice
Délivrées le : 17 décembre 2025
FAITS ET PROCÉDURE
Par lettre recommandée avec avis de réception en date du 25 Septembre 2025, reçue au greffe le 30 septembre, Monsieur [Z] [P], Monsieur [K] [P], Madame [N] [P], Madame [B] [E], Madame [H] [W] ont saisi le Juge de l’Exécution.
L’affaire a été appelée à l’audience du 10 décembre 2025.
À l’audience de ce jour, aucune des parties n’a comparu.
MOTIFS
Vu les articles 406 et 468 du Code de Procédure Civile,
Il convient donc de prononcer la caducité de l’acte introductif d’instance.
PAR CES MOTIFS
LE JUGE DE L’EXECUTION,
Statuant publiquement, par décision réputée contradictoire, insusceptible d’appel,
PRONONCE la caducité de l’acte introductif d’instance en date du 25 septembre 2025,
LAISSE les dépens à la charge des demandeurs,
DIT que la présente décision sera notifiée aux demandeurs par lettre recommandée avec demande d’avis de réception et lettre simple, à la défenderesse et le Commissaire de Justice par lettre simple,
Prononcé le 10 Décembre 2025 par Noélie CIROTTEAU, Juge, assistée de Emine URER, Greffier présent lors du prononcé, qui ont signé la minute de la présente décision.
LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXECUTION
Emine URER Noélie CIROTTEAU
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