CA Aix Provence, 22 janv. 2026, RG 25/10069

COUR D'APPEL d'AIX-EN-PROVENCE

[Adresse 2]

[Localité 1]

N° RG 25/10069 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BPDU5

Chambre 3-4

Ordonnance n° 2026/M18

Affaire :

M. [T] [J] [S]

Représentant : Me Sabrina PRATTICO, avocat au barreau de TOULON

Mme [W] [D] épouse [S]

Représentant : Me Sabrina PRATTICO, avocat au barreau de TOULON

Appelants

C/

Mme [F] [N]

Représentant : Me Frédéric DIMINO, avocat au barreau de TOULON

M. [Y] [K]

Intimés

ORDONNANCE DE CADUCITE

(Article 911 du code de procédure civile)

Nous Anne-Laurence CHALBOS, magistrat de la mise en état, assistée de Achille TAMPREAU, greffier,

Vu la déclaration d'appel en date du 18 août 2025 de Monsieur [T] [S] et de Madame [W] [D] épouse [S] à l'encontre d'un jugement rendu le 15 mai 2025 par le tribunal judiciaire de Draguignan,

Vu l'avis de caducité transmis le 23 décembre 2025,

Vu le défaut de signification des conclusions de l'appelant à l'intimé non constitué Monsieur [Y] [K] dans le délai imparti par l'article 911 du code de procédure civile.

Il convient en application de l'article 911 du code de procédure civile de déclarer caduque la déclaration d'appel.

PAR CES MOTIFS