TJ 75056, 8 janv. 2026, RG 25/00307

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS [1]

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Saisies immobilières

N° RG 25/00307 - N° Portalis 352J-W-B7J-DA7NC

N° MINUTE :

SERVICE DU JUGE DE L'EXÉCUTION
SAISIES IMMOBILIERES
JUGEMENT rendu le 08 janvier 2026
DEMANDERESSE

Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 4] à [Localité 12] agissant poursuites et diligences de son syndic en exercice, le cabinet SERGIC
[Adresse 6]
[Adresse 13]
[Localité 5]
représenté par Me Adele ORZONI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #E1811

DÉFENDEURS

Monsieur [L], [R], [Z] [W]
né le [Date naissance 2] 1972 à [Localité 11] (92)
[Adresse 10]
[Localité 9]
représenté par Me Marc BONTOUX, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #A0837

TRESOR PUBLIC - POLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE DES DEUX SEVRES
[Adresse 3]
[Localité 8]
Copie exécutoire et copie hypothécaire délivrée à :
Me ORZONI
Copie certifiée conforme délivrée à :
Me BONTOUX
Toutes les parties en LRAR
Le :
non comparant, ni représenté

TRESOR PUBLIC - SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE [Localité 12]
[Adresse 1]
[Localité 7]
non comparant, ni représenté

JUGE : Bénédicte DJIKPA, 1ère vice-présidente adjointe, Juge de l’Exécution par délégation du Président du Tribunal judiciaire de PARIS.

GREFFIER : Louisa NIUOLA

Décision du 08 Janvier 2026
Saisies immobilières
N° RG 25/00307 - N° Portalis 352J-W-B7J-DA7NC

DÉBATS : à l’audience du 4 décembre 2025 tenue publiquement,

JUGEMENT : rendu publiquement par mise à disposition au greffe
réputé contradictoire
susceptible d’appel

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EXPOSE DU LITIGE

Par actes des 8, 10 et 11 septembre 2025, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 4] a assigné M. [L] [W], son débiteur, ainsi que le pôle de recouvrement spécialisé des Deux-Sèvres et le service des impôts des particuliers de Paris 16ème, créanciers inscrits, devant le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Paris, auquel il demande de :
- constater la péremption du commandement de payer valant saisie-immobilière du 7 septembre 2001, publié au fichier immobilier le 11 octobre 2001 (volume 2001 S n° 37),
- ordonner la radiation de ce commandement
- ordonner la mention de la péremption de ce commandement.

A l'appui de sa demande, le syndicat des copropriétaires expose avoir délivré un commandement de payer valant saisie immobilière à M. [L] [W] le 7 septembre 2001, sans que la procédure n’ait été conduite à son terme.

Le syndicat des copropriétaires et M. [W] étaient représentés à l'audience du 4 décembre 2025. Ce dernier n’a toutefois déposé aucune conclusion.

Pour plus ample exposé des moyens et prétentions du demandeur, il est fait référence au contenu de l'assignation introductive d'instance.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Aux termes de l’article R. 321-20 du code des procédures civiles d’exécution, dans sa version en vigueur jusqu'au 31 décembre 2020, applicable à l'espèce, le commandement de payer valant saisie cesse de plein droit de produire effet si, dans les deux ans de sa publication, il n'a pas été mentionné en marge de cette publication un jugement constatant la vente du bien saisi.

Selon l'article R. 321-21 du même code, à l’expiration de ce délai et jusqu’à la publication du titre de vente, tout intéressé peut demander au juge de l’exécution de constater la péremption du commandement et d’ordonner la mention de celle-ci en marge de la copie du commandement publié au fichier immobilier.

En l'espèce, depuis la publication le 11 octobre 2001 au fichier immobilier du commandement de payer valant saisie immobilière en date du 7 septembre 2001, plus de deux années se sont écoulées sans qu’aucune vente n'ait été publiée.

Le syndicat des copropriétaires du [Adresse 4] justifie d’un intérêt à agir en vue de faire constater la péremption, dès lors qu'il est créancier de M. [L] [W] en vertu d’un jugement tribunal judiciaire de Par is du 26 mars 2025 et entend engager une procédure de saisie immobilière.

Il convient en conséquence d'accueillir la demande.

PAR CES MOTIFS