TJ 75056, 21 janv. 2026, RG 26/00533

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS

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3ème chambre
3ème section

N° RG 26/00533

N° Portalis 352J-W-B7J-DBHFF

N° MINUTE :

Assignation du :
10 et 12 novembre 2025

ORDONNANCE DE CADUCITÉ
rendue le 21 janvier 2026

DEMANDERESSES

Société PI-DESIGN AG
Altgasse 82
6340 BAAR (SUISSE)

S.A.S. BODUM FRANCE
144, Avenue Charles de Gaulle
92200 NEUILLY SUR SEINE

représentées par Maître Jehan-Philippe JACQUEY de la SELARL GILBEY LEGAL, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #L0112

DÉFENDERESSES

S.A.S. CARREFOUR HYPERMARCHES
AE Saint Guenault, 1 Rue Jean Mermoz
91000 EVRY-COURCOURONNES

Le :
copies certifiées conformes
délivrées à :
- Me Jehan-Philippe JACQUEY #L0112
- Me Julien BLANCHARD #P0265
- Me Emmanuelle HOFFMAN ATTIAS #C0610
représentée par Maître Julien BLANCHARD de la SELARL SELARL CANDÉ - BLANCHARD - DUCAMP, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #P0265

S.A.S. CHEN DISTRIBUTION
3, rue Civiale
75010 PARIS

représentée par Maître Emmanuelle HOFFMAN ATTIAS de la SELARL HOFFMAN, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #C0610
Décision du 21 janvier 2026
3ème chambre 3ème section
N° RG 26/00533 - N° Portalis 352J-W-B7J-DBHFF

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Jean-Christophe GAYET, premier vice-président adjoint,

assisté de Stanleen JABOL, greffière ;

ORDONNANCE

Rendue publiquement par mise à disposition au greffe
Contradictoire
En premier ressort

PROCEDURE

Vu l’ assignation délivrée les 10 et 12 novembre 2025 à la requête des sociétés PI-DESIGN AG et BODUM FRANCE en contrefaçon de modèle communautaire et concurrence déloyale et parasitaire à l’encontre des sociétés CARREFOUR HYPERMARCHES et CHEN DISTRIBUTION ;

Conformément aux dispositions de 754 du code de procédure civile : “La juridiction est saisie, à la diligence de l'une ou l'autre partie, par la remise au greffe d'une copie de l'assignation.
Sous réserve que la date de l'audience soit communiquée plus de quinze jours à l'avance, la remise doit être effectuée au moins quinze jours avant cette date.
La remise doit avoir lieu dans ce délai sous peine de caducité de l'assignation constatée d'office par ordonnance du juge, ou, à défaut, à la requête d'une partie”.

Les sociétés PI-DESIGN AG et BODUM FRANCE a fait assigner les sociétés CARREFOUR HYPERMARCHES et CHEN DISTRIBUTION, devant ce tribunal par acte d’huissier des 10 et 12 novembre 2025 à l’audience d’orientation du 15 janvier 2026.

L'assignation a été placée au greffe du tribunal le 13 janvier 2026.

La copie de l’assignation n'a donc pas été remise au greffe de la juridiction dans le délai de 15 jours avant la date d’audience, de sorte qu'il convient donc de déclarer l’assignation caduque.

PAR CES MOTIFS