TJ 59350, 13 nov. 2025, RG 25/00273

Le tribunal à juge unique, statuant publiquement, après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire, en premier ressort et prononcé par mise à disposition au greffe,

Dit le recours de la société [9] recevable en la forme,

Déboute la société [9] de ses demandes en inopposabilité du taux d'IPP attribué à Monsieur [J] [R] ou de fixation de ce taux à zéro du chef de l'absence de preuve par la Caisse des préjudices d'ordre professionnel,

Vu les conclusions du médecin consultant.

Maintient le taux d'incapacité permanente de Monsieur [J] [R] à 20 % à la date de consolidation du 14 juillet 2024 de son accident du travail du 17 janvier 2022,

Dit en conséquence que la décision de la [5] [Localité 11] [Localité 8] du 13 août 2024 fixant le taux d'incapacité permanente de Monsieur [J] [R] à 20 % à compter du 15 juillet 2024 est opposable à la société [9],

Déboute la société [9] de ses demandes,

Dit que les frais de consultation médicale sont à la charge de la [4].

Condamne la société [9] aux dépens,

Dit n'y avoir lieu au prononcé de l'exécution provisoire du présent jugement,

Dit que la présente décision sera notifiée aux parties dans les formes et délais prescrits par l'article R 142-10-7 du code de la sécurité sociale par le greffe du tribunal.

Ainsi jugé et prononcé les jour, mois et an ci-dessus

Le Greffier, Le Président,
Laurence LOONES Fanny WACRENIER