TJ 59350, 14 janv. 2026, RG 25/09962

TRIBUNAL DE PROXIMITE DE TOURCOING

N° RG 25/09962 - N° Portalis DBZS-W-B7J-Z5LW

N° de Minute :

JUGEMENT

DU : 14 Janvier 2026

LMH - [Localité 5] METROPOLE HABITAT, OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT DE LA METROPOLE EUROPEENNE DE [Localité 5]

C/

[N] [P]

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT DU 14 Janvier 2026

DANS LE LITIGE ENTRE :

DEMANDEUR

LMH - [Localité 5] METROPOLE HABITAT, OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT DE LA METROPOLE EUROPEENNE DE [Localité 5], dont le siège social est sis [Adresse 3]

représentée par Mme [R] [O], munie d'un mandat écrit

ET :

DÉFENDEUR

Mme [N] [P], demeurant [Adresse 1]

non comparante

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS À L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 14 Novembre 2025

Catherine DEREGNAUCOURT, Juge, assistée de Saïda SELLATNIA, Greffier

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DÉLIBÉRÉ

Par mise à disposition au Greffe le 14 Janvier 2026, date indiquée à l'issue des débats par Catherine DEREGNAUCOURT, Juge, assistée de Saïda SELLATNIA, Greffier

EXPOSÉ DU LITIGE

Par acte sous seing privé du 17.03.2010, LMH [Localité 5] METROPOLE HABITAT, Office Public de l’Habitat de la Métropole Européenne de [Localité 5] a donné à bail à Madame [N] [P] un logement situé [Adresse 2] à [Localité 4].

La location a pris fin le 10.10.2024.

Par exploit du 12.08.2025, LMH LILLE METROPOLE HABITAT, Office Public de l’Habitat de la Métropole Européenne de [Localité 5] a fait assigner Madame [N] [P] devant le tribunal de proximité de Tourcoing et demandé à la juridiction, de la condamner à lui payer :
une somme de 2536,17 € au titre des loyers et charges impayés;la somme de 228 € en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi que les dépens incluant le coût du commandement de payer, les frais d’assignation
A l’audience du 14.11.2025, la partie demanderesse comparaît et réitère ses demandes.

Madame [N] [P] assignée par procès verbal de recherches infructueuses n’a pas comparu.

L’affaire a été mise en délibéré au 14.01.2026.

MOTIFS DE LA DÉCISION

En vertu de l'article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne faisant droit à la demande que s'il l'estime régulière, recevable et bien fondée.

- Sur la demande en paiement

Il résulte de l'article 1353 du Code civil, que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

Par ailleurs, aux termes de l'article 1104 du même code, les conventions légalement formées doivent être exécutées de bonne foi.

LMH [Localité 5] METROPOLE HABITAT, Office Public de l’Habitat de la Métropole Européenne de [Localité 5] demande le paiement des loyers et charges régularisées échus et impayés selon décompte arrêté au départ de la locataire.

Au vu des pièces versées au dossier, il convient de fixer la créance du bailleur à la somme de 2619,76€.

Cette somme sera assortie des intérêts au taux légal à compter de l'assignation. Il résulte de l'article 1353 du code civil, que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

- Sur les dépens

En vertu de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens.

En l’espèce, Madame [N] [P] sera donc condamnée aux dépens.

- Sur l’article 700 du code de procédure civile

En application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

En l’espèce, Madame [N] [P] sera condamnée au paiement de la somme de 150 € sur ce fondement.

PAR CES MOTIFS