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TJ 59350, 13 nov. 2025, RG 25/00308

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Date: 13/11/2025
Numéro: 25/00308
Lieu / cour: tj59350
Chambre: Pôle social
Type: other
Id: 69741fb9cdc6046d477ff7f4

Texte de la décision

2,022 caractères

1/ Tribunal judiciaire de Lille N° RG 25/00308 - N° Portalis DBZS-W-B7J-ZHPX
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE

PÔLE SOCIAL

-o-o-o-o-o-o-o-o-o-

JUGEMENT DU 13 NOVEMBRE 2025

N° RG 25/00308 - N° Portalis DBZS-W-B7J-ZHPX

DEMANDERESSE :

S.A. [9] [Localité 10] [11]
[Adresse 2]
[Adresse 5]
[Localité 4],
Ayant pour avocat Me Bruno LASSERI, avocat au barreau de PARIS substitué par Me SEILLON du Barreau de PARIS

DEFENDERESSE :

[7] [Localité 12] [Localité 13]
[Adresse 1]
[Adresse 8]
[Localité 3],
représentée par Mr [J] selon pouvoir

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Président : Fanny WACRENIER, Vice-Présidente, statuant seul, en application de l’article L 218-1 du Code de l’Organisation Judiciaire,

Greffier

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le tribunal à juge unique, statuant publiquement, après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire, en premier ressort et prononcé par mise à disposition au greffe,

Dit le recours de la société [9] [Localité 10] [11] recevable en la forme,

Déboute la société [9] [Localité 10] [11] de ses demandes en inopposabilité du taux d'IPP attribué à Monsieur [O] [W] ou de fixation de ce taux à zéro du chef de l'absence de preuve par la Caisse des préjudices d'ordre professionnel,

Vu les conclusions du médecin consultant.

Fixe, dans les rapports Caisse/Employeur, le taux d'incapacité permanente de Monsieur [O] [W] à 9 % à la date de consolidation du 24 mai 2024 de son accident du travail du 8 mars 2021,

Dit que les frais de consultation médicale sont à la charge de la [6].

Laisse à chacune des parties la charge de ses propres dépens,

Dit y avoir lieu au prononcé de l'exécution provisoire du présent jugement,

Dit que la présente décision sera notifiée aux parties dans les formes et délais prescrits par l'article R 142-10-7 du code de la sécurité sociale par le greffe du tribunal.

Ainsi jugé et prononcé les jour, mois et an ci-dessus

Le Greffier Le Président
Laurence LOONES Fanny WACRENIER

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