TJ 68224, 21 janv. 2026, RG 26/00028
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MULHOUSE
Jugement prononcé le 21 janvier 2026
CHAMBRE DE LA FAMILLE
N° RG 26/00028 - N° Portalis DB2G-W-B7K-JS3Z
N° minute :
Délivrance copie exécutoire à
Me Séverine SCHWEITZER
Me Magali SPAETY
le
Minute aux impôts
le
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
JUGEMENT EN RECTIFICATION D’ERREUR MATERIELLE
ENTRE
Madame [M] [D] [N]
née le [Date naissance 1] 1939 à [Localité 8]
de nationalité Française
[Adresse 4]
[Localité 6]
représentée par Me Séverine SCHWEITZER, avocat au barreau de MULHOUSE
ET
Monsieur [L] [P] [O]
né le [Date naissance 2] 1941 à [Localité 7] (ALLEMAGNE)
de nationalité Allemande
[Adresse 3]
[Localité 5]
représenté par Me Magali SPAETY, avocat au barreau de MULHOUSE
DEMANDEURS
CONCERNE : Demande en divorce par consentement mutuel
LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
Madame [K] NARBONNE, Juge
avec l’assistance de Elia GUTBUB, Greffier
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, par jugement rendu en premier ressort par mise à disposition au greffe, et après en avoir délibéré conformément à la loi,
Vu le jugement du 02/10/25 (RG n° 25/758, minute n°25/30688) ;
DIT que dans le dispositif de la décision susvisée en page n° 7, toutes les occurrences de “Madame [M] [D] [F]» sont remplacées par « Madame [M] [D] [N]»;
Le reste sans changement ;
DIT que la présente décision sera mentionnée sur la minute et les expéditions de la décision rectifiée, et qu'elle sera notifiée comme cette dernière ;
LAISSE les dépens à la charge du Trésor.
En foi de quoi, le présent jugement a été prononcé par mise à disposition au Greffe et a été signé par le Juge aux Affaires Familiales et le Greffier l’an deux mil vingt six et le vingt et un Janvier.
LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
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