TJ 75056, 22 oct. 2025, RG 23/00369
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Texte de la décision
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 16] [1]
[1] 4 Copies Certifiées Conformes délivrées aux parties, au [14] et au [12] par LRAR le :
2 Expéditions délivrées aux avocats par LS le :
■
PS ctx protection soc 4
N° RG 23/00369
N° Portalis 352J-W-B7H-CZC2N
N° MINUTE :
Requête du :
08 Février 2023
ORDONNANCE DE CHANGEMENT DE CRRMP
rendue le 22 Octobre 2025
DEMANDERESSE
Association [15]
[Adresse 6]
[Localité 3]
Représentée par Me Louis-Georges BARRET, avocat au barreau de NANTES, avocat plaidant, substitué par Me Jeanne BAECHLIN, avocate au barreau de PARIS
DÉFENDERESSE
[7]
[Adresse 2]
[Localité 5]
Représentée par Me Amy TABOURE, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Monsieur NOIROT, Juge
Monsieur ARCHAMBAUD, Assesseur
Madame BASSINI, Assesseur
assistés de Carla RODRIGUES, Greffière
DEBATS
A l’audience du 05 Mars 2025 tenue en audience publique avis a été donné aux parties que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 14 Mai 2025.
Ordonnance
Rendue sur le siège
Contradictoire
Avant dire droit
Vu le jugement rendu par le tribunal judiciaire de PARIS le 14 mai 2025 dans l’affaire RG n° 23/369 désignant le [14] pour avis dans cette affaire ;
Vu le courriel adressé le 16 septembre 2025 par le [11] désigné demandant la désignation d’un autre [11] au motif suivant : « Nous sommes au regret de vous informer que le volume de dossiers que nous recevons actuellement ne nous permet pas de traiter votre demande » ;
Vu l’article R. 142-10-5 du code de la sécurité sociale ;
Vu les articles 789 et 796 du code de procédure civile ;
Vu l’article R. 142-17-2 du code de la sécurité social ;
Attendu que pour une bonne administration de la justice, il convient de désigner un [11] en capacité de traiter l’affaire, qui plus est dans un délai raisonnable, que tel n’est plus le cas du [14] ;
Qu’il convient de désigner un [11] d’une région limitrophe ;
Qu’il sera donc désigné le [12] en remplacement du [14].
PAR CES MOTIFS
Le Président, statuant publiquement par ordonnance en qualité de juge de la mise en état, en premier ressort, prononcée par mise à disposition au greffe,
DESIGNE le [9] ([11]) de NORMANDIE à la place du [13] désigné par jugement du 14 mai 2025 dans l’affaire RG n° 23/369 pour donner son avis sur le caractère professionnel de la maladie développée par Mme [C] [U] :
[12]
[11]
[Adresse 1]
[Localité 4]
DIT que la [8] devra transmettre au [11] nouvellement désigné la présente décision et le complet dossier de Mme [U] ;
INVITE Mme [U], sans que cela soit une obligation, à communiquer une copie de l'ensemble de ses pièces médicales et administratives, ainsi que toutes attestations de témoins ou rapports de la police, de la gendarmerie, de l'inspection du travail ou des institutions représentatives du personnel, au [11] nouvellement désigné dans le délai d'un mois à compter de la notification de la présente décision, par lettre recommandée avec avis de réception, envoyée à l'adresse indiquée au précédemment ;
INVITE Mme [U], si elle a décidé de communiquer des pièces au [11] nouvellement désigné, à communiquer une copie de ces pièces à la [10] dans le délai d'un mois à compter de la notification de la présente décision, par lettre recommandée avec avis de réception ;
RENVOIE l’affaire à l’audience du mercredi 8 juillet 2026 à 13 h30 de la 4e section du pôle social du tribunal judiciaire de Paris pour faire le point sur son avancement ; PRÉCISE que la salle d'audience sera indiquée sur les panneaux d'affichage numériques situés au rez-de-chaussée du tribunal judiciaire.
Fait et jugé à [Localité 16] le 22 Octobre 2025
Le Greffier Le Président
3ème et dernière page
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