CA Toulouse, 22 janv. 2026, RG 26/00009

ORDONNANCE N° 26/9

Nous, Isabelle MARTIN DE LA MOUTTE, magistrat délégué par ordonnance de la première présidente,

Vu les dispositions des articles 83, 84, 85 et 917 et suivants du code de procédure civile,

Vu l'ordonnance rendue par le Président du tribunal judiciaire de Toulouse le 06 janvier 2026

se déclarant incompétent au profit du juge des référés du tribunal de commerce de Toulouse.;

Vu l'appel interjeté le 20 janvier 2026 par la SA WISEED .

Vu la requête qui précède déposée le 20 janvier 2026,

les motifs invoqués et les pièces à l'appui, dont nous nous approprions les motifs,

Considérant que s'agissant d'une ordonnance statuant sur une exception de compétence, les conditions d'application des textes précités sont réunies,

Autorisons:

La S.A. WISEED, dont le siège social est situé [Adresse 2]

à assigner à jour fixe, conformément aux articles 920 et suivants du code de procédure civile :

La SCCV HACIENDA DE LESA, dont le siège social est situé [Adresse 1]

pour l'audience du 07 septembre 2026 à 09h30

de la 2ème chambre civile de la cour d'appel de Toulouse à laquelle nous distribuons d'office l'affaire pour qu'il soit statué sur les mérites de l'appel de l'ordonnance susvisée.

Disons que l'assignation devra être délivrée avant le 20 février 2026

Fait à [Localité 3] en notre cabinet, le 22 janvier 2026

P/ le Premier Président

La Présidente

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