CA Toulouse, 6 sept. 2025, RG 25/00108

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

C O U R D ' A P P E L D E T O U L O U S E

DU 06 Septembre 2025

MINUTE N° 25/111

N° RG 25/00108 - N° Portalis DBVI-V-B7J-RFJM

Décision déférée du 05 Septembre 2025

- Juge délégué de [Localité 6] - 25/1449

L'an DEUX MILLE VINGT-CINQ et le six septembre à quatorze heures et trente minutes

Nous S.CRABIERES, Conseillère, conseille de la cour d'appel de Toulouse, désigné par la première présidente de la cour d'appel de Toulouse suivant ordonnance du 12 Décembre 2024 et sans audience, dans l'affaire :

APPELANT

[I] [W]

née le 28 Novembre 1994 à

[Adresse 5]

[Localité 3]

[Localité 2]

Actuellement hospitalisé au Centre hospitalier Gérard Marchant

Patiente hospitalisée depuis le 1er septembre 2025 ;

Représentée par Maître Riwan GOASDOUE, avocat au barreau de Toulouse

CURATEUR / TUTEUR

Mme [T], chargée d'une mesure de protection juridique à la personne de Mme [I] [W]

Domiciliée en Espagne

INTIME

Monsieur le Directeur du centre hospitalier de Gérard Marchant

[Adresse 1].

Le Ministère Public, ayant pris des réquisitions écrites ;

Vu les articles L. 3222-5-1, L. 3211-12 et suivants du code de la santé publique,

Vu les articles R.3211-31 et R.3211-31-1 issus du décret n° 2022-419 du 23 mars 2022 modifiant

la procédure applicable devant le juge délégué en matière d'isolement et de contention mis en 'uvre dans le cadre de soins psychiatriques sans consentement,

Vu la décision d'admission en soins psychiatriques en hospitalisation complète du 1er septembre 2025 concernant [I] [W],

Vu la mesure initiale d'isolement prise à l'encontre de l'intéressée le 1er septembre 2025 à 16 h 20 ,

Vu la requête adressée par le directeur du centre hospitalier en vue du renouvellement de cette mesure le 4 septembre 2025 à 14 h 17,

Vu l'ordonnance rendue le 5 septembre 2025 à 16h 01 par le juge délégué du tribunal judiciaire de Toulouse maintenant la mesure d'isolement,

Vu l'appel interjeté par Maître Goasdoué représentant Mme [I] [W] le 05 septembre 2025 à 18 h 37 heures,

Vu les avis et demandes d'observations adressés aux parties,

Vu les observations de Maître Maître Goasdoué concluant à la mainlevée de la mesure,

Vu l'avis du ministère public tendant au maintien de la mesure.

Vu le mail de Mme [E] adjoint des cadres hospitaliers à l'hôpital [4] du 06 septembre 2025 à 13 h 44 nous informant de la levée de l'isolement,

SUR CE :

En application des dispositions de l'article L3211-12-2 du code de la santé publique, il sera statué selon une procédure écrite sans instauration d'une audience publique.

L'appel est devenu sans objet du fait de la levée de l'isolement de Mme [I] [W].

PAR CES MOTIFS