CA Toulouse, 29 août 2025, RG 25/00106

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

C O U R D ' A P P E L D E T O U L O U S E

DU 29 Août 2025

ORDONNANCE

Minute N° 25/105

N° RG 25/00106 - N° Portalis DBVI-V-B7J-RE4L

Décision déférée du 14 Août 2025

-Juge délégué de [Localité 7] - 25/1320

APPELANT

Madame [M] [S]

[Adresse 2]

[Adresse 5]

[Localité 4]

Représentée par Me Morgane PAJAUD-MENDES, avocat au barreau de TOULOUSE

INTIME

CENTRE HOSPITALIER GERARD MARCHANT

[Adresse 1]

[Adresse 6]

[Localité 3]

Nous, P.MAZIERES, président de chambre délégué par ordonnance de la première présidente en date du 03 juillet 2025,

- avons rendu, l'ordonnance suivante :

Par ordonnance du 14 août 2025, le juge délégué du tribunal judiciaire de Toulouse a maintenu la mesure de soins psychiatriques sans consentement décidée sous la forme d'une hospitalisation complète à l'égard de [M] [S].

Cette dernière a interjeté appel par courrier transmis et reçu au greffe le 14 août 2025 à 18h09.

Par ordonnance du 22 août 2025, le président de chambre déléguée par ordonnance de la première présidente à confirmer l'ordonnance du 14 août 2025.

Par déclaration reçue au greffe le 24 août 2025 à 20h06, le conseil de [M] [S] a interjeté appel de l'ordonnance du juge délégué du 14 août 2025.

MOTIVATION :

Il a déjà été statué sur l'appel formé par [M] [S] à l'encontre de l'ordonnance du juge délégué du 14 août 2025 de sorte que l'appel formé par son conseil deux jours après l'ordonnance rendue en appel était irrecevable.

PAR CES MOTIFS