TJ 91228, 8 janv. 2026, RG 25/00096
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Texte de la décision
T R I B U N A L JUDICIAIRE D ’ E V R Y
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Chambre des Procédures Collectives
Affaire : [O] [B]
N° RG 25/00096 - N° Portalis DB3Q-W-B7J-RNXD
Nature de l’affaire : 4HC
MINUTE N° : 26/11
JUGEMENT
Rendu le 08 Janvier 2026
Madame [T] [O] [B]
[Adresse 1]
[Localité 3]
non comparante
En présence de :
Maître [R] [K] de la SELAFA MANDATAIRES JUDICIAIRES ASSOCIES [Adresse 2], Mandataire Judiciaire
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Madame Sophie ROLLAND-MAZEAU, Vice-Présidente,
Président
Madame Cécile VISBECQ, Juge,
Monsieur Gilles BESNARD, Juge,
Assesseurs
Greffier : Madame Karine VANNIER
En l’absence du Ministère Public, régulièrement avisé.
DÉBATS : A l’audience du 08 janiver 2026
tenue en Chambre du Conseil
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement par décision réputée contradictoire et en premier ressort ;
Constate l’impécuniosité totale de la procédure de liquidation judiciaire de madame [O] [B] ;
Fixe à 1 500 euros la somme allouée à la SELAFA MJA, prise en la personne de Maître [R] [K], en qualité de liquidateur de madame [O] [B], qui sera versée par le fond institué par l’article L. 663-3 du code de commerce ;
Ordonne l’exécution provisoire du présent jugement ;
Dit que les dépens seront employés en frais de liquidation judiciaire ;
Ainsi prononcé, après délibérations, par décision prise à l’audience, le HUIT JANVIER DEUX MIL VINGT SIX, par Madame Sophie ROLLAND-MAZEAU, vice-présidente, assistée de Madame Karine VANNIER, greffière, lesquels ont signé la minute.
LE GREFFIER LE PRESIDENT
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