CA Toulouse, 18 août 2025, RG 25/02438

18/08/2025

N° RG 25/02438 - N° Portalis DBVI-V-B7J-RDQ2

Décision déférée - 26 Mai 2025 - TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 2] -

S.A.R.L. AGENCE DV AUTOS

C/

[E] [K]

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

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COUR D'APPEL DE TOULOUSE

3ème chambre

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ORDONNANCE N° 141/2025

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Le dix huit Août deux mille vingt cinq, nous, S. GAUMET, conseillère pour la présidente de chambre empêchée , assistée de K. MOKHTARI, greffier, avons rendu l'ordonnance suivante, dans la procédure suivie entre:

APPELANTE

S.A.R.L. AGENCE DV AUTOS Prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège., demeurant [Adresse 3]

Représentée par Me Gautier DE MALAFOSSE de la SARL MALAFOSSE - VEDEL, avocat au barreau de TOULOUSE

INTIME

Monsieur [E] [K], demeurant

[Adresse 1]

sans avocat constitué

Vu le jugement du juge du tribunal judiciaire de Toulouse en date du 26 mai 2025;

Vu l'appel interjeté le 17 juillet 2025 par la S.A.R.L. AGENCE DV AUTOS ;

Vu les conclusions de la S.A.R.L. AGENCE DV AUTOS du 08 août 2025 aux fins de désistement ;

Vu l'absence de constitution des intimés ;

MOTIFS DE LA DÉCISION

En application des dispositions des articles 400 et suivants du code de procédure civile, le désistement de l'appel est admis en toutes matières, sauf dispositions contraires. Il n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente ou si le demandeur initial a préalablement formé une demande additionnelle. Il emporte acquiescement au jugement et sauf convention contraire soumission à payer les frais de l'instance éteinte.

En l'espèce, les intimés n'avaient pas formé de demande incidente au jour du dépôt des conclusions de désistement de l'appelant.

Ainsi, n'ayant pas besoin d'être accepté, le désistement d'appel de la S.A.R.L. AGENCE DV AUTOS est parfait. Il emporte acquiescement au jugement déféré et produit un effet extinctif d'instance immédiat, dès le dépôt des conclusions à l'adresse de la juridiction saisie et s'impose à la juridiction qui se trouve dessaisie.

En conséquence, il convient de donner acte à la S.A.R.L. AGENCE DV AUTOS , de son désistement d'appel, de constater le dessaisissement de la cour .

PAR CES MOTIFS