CA Toulouse, 26 sept. 2025, RG 25/02139

26/09/2025

N° RG 25/02139 - N° Portalis DBVI-V-B7J-RCUF

Décision déférée - 23 Mai 2025 - Juge des contentieux de la protection de MURET (Tribunal de proximité) -1124000107

[Y] [G]

C/

S.A. ALTEAL

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

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COUR D'APPEL DE TOULOUSE

3ème chambre

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ORDONNANCE N° 159/2025

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Le vingt six Septembre deux mille vingt cinq, nous, E. VET, magistrat chargé de la mise en état, assisté de K. MOKHTARI, greffier, avons rendu l'ordonnance suivante, dans la procédure suivie entre:

APPELANT

Monsieur [Y] [G], demeurant [Adresse 1]

Représenté par Me Caroline MAURY, avocat au barreau de TOULOUSE

(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro C-31555-2025-12213 du 07/07/2025 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 3])

INTIMEE

S.A. ALTEAL, demeurant [Adresse 2]

Représentée par Me Isabelle DURAND, avocat au barreau de TOULOUSE

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Vu le jugement du tribunal de proximité de Muret en date du 23 mai 2025 ;

Vu l'appel interjeté le 23 juin 2025 par Monsieur [Y] [G] ;

Vu l'avis du 25 juillet 2025 de désignation d'un conseiller de la mise en état ;

Vu les conclusions de Monsieur [Y] [G] du 09 septembre 2025 aux fins de désistement ;

Vu les conclusions d'acceptation du désistement de Me Durand , avocat conseil de la SA Altéal par message du 24 septembre 2025 ;

MOTIFS DE LA DÉCISION

En application des dispositions des articles 400 et suivants du code de procédure civile, le désistement de l'appel est admis en toutes matières, sauf dispositions contraires. Il n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente ou si le demandeur initial a préalablement formé une demande additionnelle. Il emporte acquiescement au jugement et sauf convention contraire soumission à payer les frais de l'instance éteinte.

En l'espèce, l'intimé n'a pas formé de demande incidente au jour du dépôt des conclusions de désistement de l'appelant.

Ainsi, n'ayant pas besoin d'être accepté, le désistement d'appel de Monsieur [Y] [G] est parfait. Il emporte acquiescement au jugement déféré et produit un effet extinctif d'instance immédiat, dès le dépôt des conclusions à l'adresse de la juridiction saisie et s'impose à la juridiction qui se trouve dessaisie.

En conséquence, il convient de donner acte à Monsieur [Y] [G] , de son désistement d'appel, de constater le dessaisissement de la cour et de dire qu'il supportera les dépens de l'instance.

PAR CES MOTIFS