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tj Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière source api

TJ 68224, 9 janv. 2026, RG 25/01773


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Date
09/01/2026
Numéro
25/01773
Lieu / cour
tj68224
Chambre
PPEP Civil
Type
other
Id
69747117cdc6046d478649fd

Texte de la décision

1,583 caractères

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 7]


[Adresse 9]
[Adresse 4]
[Adresse 6]
[Localité 5]


Pôle de la protection, de l’exécution et de la proximité
Service civil

MINUTE n°

N° RG 25/01773 - N° Portalis DB2G-W-B7J-JMB7
Section 1

République Française

Au Nom du Peuple Français

ORDONNANCE DE

CADUCITE

DU 09 Janvier 2026
PARTIE DEMANDERESSE :

Syndicat des copropriétaires de l’immeuble RESIDENCE [8] sis [Adresse 2] pris en la personne de son syndic la SAS SAKIK exerçant sous l’enseigne SYNCHRO dont le siège social est [Adresse 3], agissant par son représentant légal

non comparant, ni représenté
ayant pour avocat Me Jean WEYL, avocat au barreau de STRASBOURG, vestiaire : 111

PARTIES DEFENDERESSES :

Monsieur [G] [W] [H]
demeurant [Adresse 1]

non comparant, ni représenté

Madame [R] [O]
demeurant [Adresse 1]

non comparante, ni représentée

NOUS, Hélène PAÜS, Juge du Tribunal judiciaire de MULHOUSE, assistée de Manon HANSER, Greffier,
en présence d’[X] [F] attachée de justice

Vu l’assignation du 02 Juillet 2025 ;

Vu l'absence à l'audience de ce jour de la partie demanderesse, malgré citation régulière ;

Vu les dispositions des articles 406, 407, 468 et 469 du Code de Procédure Civile;

DECLARONS la citation caduque ;

ORDONNONS en conséquence le retrait de l'affaire du rôle de celles en cours ;

RAPPELONS que le relevé de caducité peut être soulevé dans le délai de 15 jours à compter de ce jour.

AINSI DÉCIDÉ ET PRONONCÉ à l'audience publique du 09 Janvier 2026.

Le Greffier, Le Juge,

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