CA Toulouse, 9 avr. 2025, RG 25/01117

09/04/2025

N° RG 25/01117 - N° Portalis DBVI-V-B7J-Q6FG

Décision déférée - 01 Avril 2025 - Président du TJ de [Localité 3] -24/03541

SCI GOURAYA

C/

[I] [S]

[U] [H]

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

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COUR D'APPEL DE TOULOUSE

3ème chambre

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ORDONNANCE N°70/2025

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Le neuf Avril deux mille vingt cinq, nous, E. VET, conseiller faisant fonction de président de chambre, assisté de I. ANGER, greffier, avons rendu l'ordonnance suivante, dans la procédure suivie entre:

APPELANTE

SCI GOURAYA, demeurant [Adresse 1]

Représentée par Me Gilles SOREL, avocat postulant au barreau de TOULOUSE et par Me Serge D'HERS, avocat plaidant au barreau de TOULOUSE

INTIMÉS

Madame [I] [S], demeurant [Adresse 2]

Sans avocat constitué

Monsieur [U] [H], demeurant [Adresse 2]

Sans avocat constitué

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Vu l'ordonnance du président du tribunal judciaire de Toulouse en date du 1er avril 2025 ;

Vu l'appel interjeté le 1er avril 2025 par la SCI Gouraya ;

Vu les conclusions de la la SCI Gouraya en date du 7 avril 2025 aux fins de désistement ;

Vu l'absence de constitution des parties intimées ;

MOTIFS DE LA DÉCISION

En application des dispositions des articles 400 et suivants du code de procédure civile, le désistement de l'appel est admis en toutes matières, sauf dispositions contraires. Il n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente ou si le demandeur initial a préalablement formé une demande additionnelle. Il emporte acquiescement au jugement et sauf convention contraire soumission à payer les frais de l'instance éteinte.

En l'espèce, les intimés n'avaient pas formé de demande incidente au jour du dépôt des conclusions de désistement de l'appelante.

Ainsi, n'ayant pas besoin d'être accepté, le désistement d'appel de la la SCI Gouraya est parfait. Il emporte acquiescement au jugement déféré et produit un effet extinctif d'instance immédiat, dès le dépôt des conclusions à l'adresse de la juridiction saisie et s'impose à la juridiction qui se trouve dessaisie.

En conséquence, il convient de donner acte à la SCI Gouraya, prise en la personne de son représentant légal, de son désistement d'appel, de constater le dessaisissement de la cour et de dire qu'elle supportera les dépens de l'instance.

PAR CES MOTIFS