CA Toulouse, 24 sept. 2025, RG 25/00432

COUR D'APPEL DE TOULOUSE

[Adresse 1]

[Localité 2]

Tél.: 05 61 33 70 70

Références à rappeler : N° RG 25/00432 - N° Portalis DBVI-V-B7J-Q2B6 - 3ème chambre

Décision déférée - 04 Novembre 2024- Juge des contentieux de la protection de [Localité 5] - 24/00797

APPELANT(E/S)

Madame [R] [M], demeurant [Adresse 4]

assistée de Me Ismaël MEZITI, avocat au barreau de TOULOUSE

INTIME(E/S)

Monsieur [O] [K], demeurant [Adresse 3]

Nous, E. VET, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Nous, I.ANGER, greffier, avons rendu l'ordonnance suivante :

Vu l'appel interjeté le 10/02/2025, suivant déclaration au greffe de la cour d'appel,

Vu l'article 902 du Code de procédure civile,

Vu l'avis d'avoir à signifier délivré à l'appelant le 19 mars 2025 concernant Monsieur [O] [K], qui n'avait pas constitué avocat, et l'absence de signification reçue au greffe dans le mois de cette délivrance,

Attendu que l'appelant n'a pas justifié de la signification de la déclaration d'appel à l'intimé non constitué dans le délai imparti ; qu'il convient, en application de l'article 902 alinea 3 du code de procédure civile de déclarer caduque la déclaration d'appel du 10/02/2025.

PAR CES MOTIFS