TJ 75056, 26 déc. 2025, RG 24/02206

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 4] [1]

[1] Copies certifiées conformes
délivrées le :
Me DISSER - A341
Me CADIO - P238

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3ème chambre
2ème section

N° RG 24/02206
N° Portalis 352J-W-B7I-C36DQ

N° MINUTE :

Assignation du :
02 février 2024

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT
rendue le 26 décembre 2025

DEMANDERESSE

S.A. MOVING MAGNET TECHNOLOGIES
[Adresse 5]
[Localité 1]

représentée par Maître Juliette DISSER de la SELARL DE MARCELLUS & DISSER Société d’Avocats, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #A0341

DEFENDERESSE

S.A.S. MMT-B
[Adresse 3]
[Localité 2]

représentée par Maître Prudence CADIO et Maître Romain VIRET de la SELAS LPA Law,, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #P0238

MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT

Madame Alix FLEURIET, vice-présidente
assistée de Madame Alice LEFAUCONNIER, greffière

ORDONNANCE

Rendue publiquement par mise à disposition au greffe
Contradictoire
En premier ressort

PROCÉDURE

La procédure a été clôturée le 30 janvier 2025 et l’affaire renvoyée à l’audience de plaidoiries du 09 janvier 2026.
Par des conclusions notifiées par voie électronique le 19 décembre 2025, la société Moving Magnet Technologies a déclaré se désister de l’instance et de l’action engagée le 02 février 2024 à l’encontre de la société MMT-B.
Par des conclusions du 19 décembre 2025, la société MMT-B a déclaré accepter ce désistement d’instance et d’action.
L’ordonnance de clôture est rétractée eu égard aux conclusions de désistement échangées postérieurement à la clôture de l’instruction.
MOTIFS

Conformément aux dispositions des articles 394, 395 alinéa 1er et 399 du code de procédure civile, il y a lieu de déclarer parfait le désistement d’instance et d’action de la société Moving Magnet Technologies, et de laisser à chacune des parties la charge de ses propres frais et dépens.
PAR CES MOTIFS

Le juge de la mise en état,

Révoque l’ordonnance de clôture du 30 janvier 2025 ;

Déclare recevables les conclusions de désistement et d’acceptation de désistement des parties ;

Constate le désistement d’instance et d’action de la société Moving Magnet Technologies ;

Déclare parfait ce désistement ;

Constate l’extinction de l’instance enregistrée sous le n°RG 24/02206 et le dessaisissement de la juridiction ;

Condamne chaque partie à payer ses propres frais et dépens.

Faite et rendue à [Localité 4] le 26 décembre 2025

La greffière Le juge de la mise en état
Alice LEFAUCONNIER Alix FLEURIET