CA Toulouse, 4 oct. 2024, RG 24/01809

04/10/2024

ORDONNANCE N° 120/24

N° RG 24/01809

N° Portalis DBVI-V-B7I-QHZS

Décision déférée du 30 Avril 2024

TJ de [Localité 7] 22/00558

[R] [C]

C/

[P] [F]

[E] [D]

copie certifiée conforme

délivrée le

à

Me Emilie LEIBOVITCH

Me Olivier MASSOL

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

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COUR D'APPEL DE TOULOUSE

1ere Chambre Section 1

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ORDONNANCE DU QUATRE OCTOBRE DEUX MILLE VINGT QUATRE

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Nous, M. DEFIX, magistrat chargé de la mise en état, assisté de M. POZZOBON, greffière, avons rendu l'ordonnance suivante, dans la procédure suivie entre :

APPELANT

Monsieur [R] [C]

[Adresse 1]

[Localité 4]

Représenté par Me Emilie LEIBOVITCH, avocat au barreau de TARN-ET-GARONNE

(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro C-31555-2024-12462 du 09/09/2024 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 8])

INTIMES

Madame [P] [F]

[Adresse 6]

[Localité 5]

Représentée par Me Olivier MASSOL de la SELARL MASSOL AVOCATS, avocat au barreau de TARN-ET-GARONNE

Monsieur [E] [D]

[Adresse 2]

[Localité 3]

sans avocat constitué

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FAITS-PROC'DURE-PRÉTENTIONS :

Le tribunal judiciaire de Montauban a, par jugement du 30 avril 2024, notamment condamné M. [R] [C] à payer à Mme [P] [F] diverses sommes suite à lav vente d'une jument et débouté ce dernier de diverses autres demandes dont celle en garantie dirigée contre M. [E] [D].

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Une déclaration d'appel a été faite au greffe de la cour d'appel de Toulouse le 27 mai 2024 par acte électronique formalisé dans l'intérêt de M. [R] [C].

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Par message électronique du 4 septembre 2024, l'appelant a été invité à faire connaître dans le délai de 15 jours ses observations sur la caducité de l'appel encourue du fait de l'absence de dépôt de conclusions d'appelant dans le délai prescrit par l'article 908 du code de procédure civile.

Le conseil de M. [R] [C] n'a fait connaitre aucune observation.

Le conseil de Mme [P] [F], partie intimée, n'a pas formulé d'observations.

M. [E] [D] à qui la déclaration d'appel a été signifiée le 7 août 2024 selon les modalités prévues à l'article 658 du code de procédure civile, n'a pas constitué avocat.

MOTIVATION

Selon l'article 908 du code de procédure civile, "À peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office, l'appelant dispose d'un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel pour remettre ses conclusions au greffe".

Il est constant en l'espèce que les appelants n'ont déposé aucunes conclusions au greffe avant la date d'expiration du délai précité et qui était en l'espèce le 27 août 2024 de sorte que la caducité de l'appel ne peut qu'être relevée et prononcée.

L'appelant sera tenu aux dépens de la procédure d'appel à laquelle il est mis fin par la présente ordonnance.

PAR CES MOTIFS