CA Toulouse, 7 nov. 2024, RG 24/01464

07/11/2024

ARRÊT N°445/2024

N° RG 24/01464 - N° Portalis DBVI-V-B7I-QGYE

EV/IA

Décision déférée du 05 Avril 2024 - Juge des contentieux de la protection de [Localité 19] (11-23-250)

V.[X]

[U] [E]

C/

[16]

Rèf : 102780255800020312702, 102780255800020346901

[21]

Rèf : 2018001409

[11]

Rèf : 42185252589001

[12]

Rèf : caution compte

[13]

Rèf : N646920/01226/000100/N000699 732

[15]

Rèf : 44300065429001

DESISTEMENT

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

***

COUR D'APPEL DE TOULOUSE

3ème chambre

***

ARRÊT DU SEPT NOVEMBRE DEUX MILLE VINGT QUATRE

***

APPELANT

Monsieur [U] [E]

[Adresse 2]

[Localité 3]

non comparant

INTIMÉS

[16]

Rèf : 102780255800020312702, 102780255800020346901

CHEZ [17]

[Adresse 18]

[Localité 8]

non comparante

[21]

Rèf : 2018001409

[Adresse 20]

[Localité 9]

non comparante

[11]

Rèf : 42185252589001

CHEZ [14]

[Adresse 10]

[Localité 7]

non comparante

[12]

Rèf : caution compte

[Adresse 1]

[Localité 5]

non comparante

[13]

Rèf : N646920/01226/000100/N000699 732

TOURS IQERA SERVICES

SCE SURENDETTEMENT [Adresse 4]

[Localité 6]

non comparante

[15]

Rèf : 44300065429001

CHEZ [14]

[Adresse 10]

[Localité 7]

non comparante

COMPOSITION DE LA COUR

En application des dispositions de l'article 945.1 du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 12 Septembre 2024, en audience publique, devant Madame E. VET, conseiller faisant fonction de président de chambre, chargé d'instruire l'affaire, les parties ne s'y étant pas opposées. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour composée de :

E. VET, président

P. BALISTA, conseiller

S. GAUMET, conseiller

Greffier, lors des débats : I. ANGER

ARRET :

- prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de la Cour, après avis aux parties

- signé par E. VET, président, et par I. ANGER, greffier de chambre.

Vu le jugement du juge des contentieux de la protection du Tribunal Judiciaire de Toulouse en date du 05 avril 2024.

Vu l'appel de Monsieur [U] [E] interjeté par lettre recommandée du 25 avril 2024 reçue le 29 avril 2024.

Le dossier a été fixé à l'audience de plaidoirie du 12 septembre 2024.

Vu le courrier de Monsieur [U] reçu au greffe de la cour le 16 août 2024 aux fins de désistement ;

Vu l'absence de conclusions déposées par les parties intimées.

MOTIFS DE LA DÉCISION

En application des dispositions des articles 400 et suivants du code de procédure civile, le désistement de l'appel est admis en toutes matières, sauf dispositions contraires. Il n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente ou si le demandeur initial a préalablement formé une demande additionnelle. Il emporte acquiescement au jugement et sauf convention contraire soumission à payer les frais de l'instance éteinte.

En l'espèce, les intimés n'avaient pas formé de demande incidente au jour du dépôt des conclusions de désistement de l'appelant.

Ainsi, n'ayant pas besoin d'être accepté, le désistement d'appel de Monsieur [U] [E] est parfait. Il emporte acquiescement au jugement déféré et produit un effet extinctif d'instance immédiat, dès le dépôt des conclusions à l'adresse de la juridiction saisie et s'impose à la juridiction qui se trouve dessaisie.

En conséquence, il convient de donner acte à Monsieur [U] [E], de son désistement d'appel, de constater le dessaisissement de la cour et de dire qu'il supportera les dépens de l'instance.

PAR CES MOTIFS