TJ 74281, 16 déc. 2025, RG 25/00518
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE THONON LES BAINS
REFERES CIVILS
ORDONNANCE DE DESISTEMENT EXTINCTION D'INSTANCE
MINUTE N° : 25/00051
ORDONNANCE DU : 16 Décembre 2025
DOSSIER N° : N° RG 25/00518 - N° Portalis DB2S-W-B7J-FHPW
AFFAIRE : S.C.I. HALIMA C/ S.A.R.L.U. L’OLIVIER
Composition du tribunal :
Monsieur BOURIAUD, Président
Madame VALOUR, Greffier
Débats : En audience publique le 16 Décembre 2025
Prononcé : Ordonnance rendue le 16 Décembre 2025
DEMANDERESSE
S.C.I. HALIMA, dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Maître Euriell BERTHE de la SELARL ADVOCATEM SELARL, avocats au barreau de THONON-LES-BAINS
DEFENDERESSE
S.A.R.L.U. L’OLIVIER, dont le siège social est sis [Adresse 1]
défaillant
* * * *
Vu les articles 385, 394 et 399 du Code de Procédure Civile ;
A l’appel de la cause, le demandeur a indiqué se désister de ses demandes ; le défendeur n’ayant pas comparu et n’ayant en conséquence présenté ni défense au fond ni fin de non recevoir au moment du désistement, celui-ci est parfait et emporte extinction de l’instance ;
PAR CES MOTIFS
Statuant en matière de référé, par décision contradictoire et en premier ressort,
Constatons l'extinction de l'instance à titre principal, du fait du désistement du demandeur et le dessaisissement de la juridiction.
Laissons les dépens à la charge du demandeur sauf accord contraire entre les parties.
En foi de quoi la présente ordonnance a été signée par Monsieur BOURIAUD, Président et par Madame VALOUR, Greffier.
La greffière, Le Président,
1 Expédition le 16/12/2025
à Me BERTHE
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