CA Toulouse, 6 nov. 2024, RG 23/03153

06/11/2024

ORDONNANCE N° 135 /24

N° RG 24/02393

N° Portalis DBVI-V-B7I-QLKO

Décision déférée du 05 Juin 2024

TJ de [Localité 15] 23/03116

[G] [H]

C/

S.A.R.L. YMO DEVELOPMENT

MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANÇAIS (MAF)

S.A.S. ODALYS RESIDENCES

QUALICONSULT

SMA SA

copie certifiée conforme

délivrée le 06-11-24

à

Me Sylvie GENDRE

Me Emmanuelle DESSART

Me Pierrick BOURNET

Me Françoise BRUYERE

Me Nadia ZANIER

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

***

COUR D'APPEL DE TOULOUSE

1ere Chambre Section 1

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ORDONNANCE DU SIX NOVEMBRE DEUX MILLE VINGT QUATRE

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Nous, M. DEFIX, magistrat chargé de la mise en état, assisté de M. POZZOBON, greffière, avons rendu l'ordonnance suivante, dans la procédure suivie entre :

APPELANT

Monsieur [G] [H]

[Adresse 12]

[Localité 5]

Représenté par Me Sylvie GENDRE de la SELAS D'AVOCATS ATCM, avocat au barreau de TOULOUSE

INTIMEES

S.A.R.L. YMO DEVELOPMENT

représentée par la SELARL EKIP (venant aux droits de la SELARL [Y] [K])

ès qualités de mandataire liquidateur de la SARL YMO DEVELOPMENT

[Adresse 4]

[Localité 6]

Représentée par Me Thomas RIVIERE de l'AARPI RIVIERE - DE KERLAND, avocat au barreau de BORDEAUX (plaidant) et par Me Emmanuelle DESSART de la SCP DESSART, avocat au barreau de TOULOUSE (postulante)

MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANÇAIS (MAF)

[Adresse 3]

[Localité 9]

Représentée par Me Marc FLINIAUX, avocat au barreau de PARIS (plaidant) et par Me Pierrick BOURNET de la SELARL MESSAUD & PONS-TOMASELLO, avocat au barreau de TOULOUSE (postulant)

S.A.S. ODALYS RESIDENCES

[Adresse 14]

[Adresse 7]

[Adresse 13]

[Localité 2]

sans avocat constitué

S.A.S.U QUALICONSULT

[Adresse 1]

[Localité 10]

SMA SA

[Adresse 11]

[Localité 8]

Représentées par Me Nadia ZANIER de la SCP RAFFIN & ASSOCIES, avocat au barreau de TOULOUSE

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FAITS-PROC'DURE-PRÉTENTIONS

Vu le jugement rendu le 14 juin 2023 sous le n° 19-03285 par le tribunal judiciaire de Toulouse ;

Vu la déclaration d'appel de cette décision formalisée le 26 juillet 2023 par la Selarl Ekip prise en la personne de Maître [K] ès qualités de mandataire liquidateur de la Sarl Ymo Development et enrôlée sous le n° 23/2738 ;

Vu la déclaration d'appel de cette décision formalisée le 30 août 2023 par M. [G] [H] et enrôlée sous le n° 23/3139 ;

Vu la déclaration d'appel de cette décision formalisée le 11 septembre 2023 par M. [G] [H], enrôlée sous le n° 23/3217, et l'ordonnance du 4 juillet 2024 ordonnant la jonction de cette procédure avec celle enrôlée sous le n° 23/3139 ;

Vu l'ordonnance du 11 janvier 2024 constatant le désistement partiel de M. [G] [H] à l'égard de la Sa Axa France iard, de la Sas Qualiconsult exploitation SudOuest et de la Selarl Ekip prise en la personne de Maître [K] ès qualités de mandataire liquidateur de la Sarl Ymo Development ;

Vu la déclaration d'appel du jugement du 14 juin 2023 susvisé formalisée le 1er septembre 2023 par la Sasu Qualiconsult et la Sa Sma et enrôlée sous le n° 23/3153 ;

Vu le jugement rendu le 5 juin 2024 sous le n° 23-3116 par le tribunal judiciaire de Toulouse rejetant une requête en omission de statuer formée par M. [G] [H] concernant le jugement du 14 juin 2023 (n° 19-03285) ;

Vu la déclaration d'appel du jugement du 5 juin 2024 formalsée le 12 juillet 2024 par M. [G] [H] et enrôlée sous le n° 24/2393 ;

Vu l'article 367 du code de procédure civile ;

Il entre dans une bonne administration de la justice de joindre ces quatre procédures dont trois se rapportent à l'appel d'un même jugement rendu le 14 juin 2023 entre les mêmes parties et la dernière à l'appel du jugement s'étant prononcé sur la requête en omission de statuer affectant ce même jugement du 14 juin 2023 ;

PAR CES MOTIFS