CA Rennes, 23 janv. 2026, RG 26/00159
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Texte de la décision
CHAMBRE : 4ème Chambre
N° RG 26/00159 - N° Portalis DBVL-V-B7K-WIEH
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 23 Décembre 2025
Date de la saisine : 08 Janvier 2026
Date de la décision attaquée : 07 NOVEMBRE 2025
Décision attaquée : AU FOND
Juridiction : TRIBUNAL DE COMMERCE DE VANNES
APPELANTE
S.A.S. SCT RONCO Inscrite au RCS de [Localité 1]
Représentée par Me Christophe TATTEVIN de la SCP TATTEVIN-DERVEAUX, avocat au barreau de VANNES - N° du dossier E000EB66
INTIMEE
S.A.S. FONCIERE DE L'ESTRAN Inscrite au RCS de [Localité 1]
N° 7
M. Alain DESALBRES, Président de la 4ème chambre civile à la Cour d'Appel de Rennes agissant en qualité de Conseiller de la mise en état,
assisté de Madame Françoise BERNARD, greffière,
Vu les articles 400 à 405 et 907 du code de procédure civile,
Considérant que l'appelante : la société SCT RONCO s'est désistée de son recours le 23 Janvier 2026,
Que l'intimé n'a formé au préalable ni appel incident ni demande incidente,
CONSTATE l'extinction de l'instance,
CONDAMNE l'appelante aux dépens.
RENNES, le 23 Janvier 2026
Le Greffier, Le Conseiller de la Mise en état,
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