Ldata.fr
← Retour au corpus
Vérifier sur Judilibre ↗
ca other source api

CA Paris, 23 janv. 2026, RG 25/14405


Vérifier : CA Paris, 23 janv. 2026, RG 25/14405 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
23/01/2026
Numéro
25/14405
Lieu / cour
ca_paris
Chambre
Pôle 1 - Chambre 8
Type
ordonnance
Id
6974924ecdc6046d478885a5

Texte de la décision

1,937 caractères

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 1 - Chambre 8

N° RG 25/14405 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CL3Y5

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 13 Août 2025

Date de saisine : 02 Septembre 2025

Nature de l'affaire : Demande en paiement des loyers et charges et/ou tendant à la résiliation du bail et/ou à l'expulsion

Décision attaquée : n° 25/53173 rendue par le Président du TJ de [Localité 1] le 03 Juillet 2025

Appelante :

S.A.S. IDEAL CRÊPE exploitée sous l'enseigne CREP'R, prise en la personne de son représentant légal domicilié audit siège, représentée par Me Amèle BENTAHAR, avocat au barreau de PARIS, toque : G0469

Intimée :

S.C.I.. AEW PARIS COMMERCES, agissant poursuites et diligences en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège représentée par Me Enrico CASTALDI de l'AARPI CASTALDI PARTNERS, avocat au barreau de PARIS - N° du dossier E000C3YF

ORDONNANCE DE CADUCITÉ

(Article 906-2 du code de procédure civile)

(n° , 1 page)

Nous, Florence LAGEMI, président,

Assistée de Catherine CHARLES, greffier,

Vu l'article 906-2 du code de procédure civile,

Vu l'avis de fixation à bref délai délivré le 13 octobre 2025,

Vu la demande d'observations adressée aux parties le 05 janvier 2026,

Vu l'absence d'observations écrites,

Attendu que l'appelant n'a pas remis ses conclusions au greffe dans le délai imparti ;

PAR CES MOTIFS,

Statuant par ordonnance susceptible de déféré en application de l'article 906-3 du code de procédure civile,

Prononçons la caducité de la déclaration d'appel,

Condamnons la partie appelante aux dépens de l'instance,

Disons que la présente décision sera notifiée aux parties ainsi qu'à leurs représentants par lettre simple.

Paris, le 23 Janvier 2026

Le greffier Le président

Copie au dossier

Copie aux représentants

Copie aux parties

Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.