CA Basse Terre, 22 janv. 2026, RG 25/00914

COUR D'APPEL

DE

BASSE-TERRE

MISE EN ETAT

ORDONNANCE DE CADUCITE

DU 22 JANVIER 2026

RG N° : 25/00914 - N° Portalis DBV7-V-B7J-D2LB

Chambre Sociale

Jugement Au fond, origine Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de POINTE-À-PITRE, décision attaquée en date du 25 Juin 2025, enregistrée sous le n° F 24/00125

Nous, Rozenn Le Goff, magistrat chargé de la mise en état, assisté Mme Valérie Souriant, cadre greffier,

Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 25/00914 - N° Portalis DBV7-V-B7J-D2LB

Madame [U] [P] [W]

[Adresse 7]

[Adresse 6]

[Localité 3]

Représentée par M. [F] [G] (Défenseur syndical)

APPELANTE

S.A.R.L. [4]

[Adresse 1]

[Adresse 5]

[Localité 2]

INTIMÉE

Vu le jugement du conseil de prud'hommes de pointe à pitre du 25 juin 2025;

Vu la déclaration d'appel de Mme [W] [J] du 16 juillet 2025 ;

Vu l'avis d'avoir à signifier la déclaration d'appel à l'intimée du 9 septembre 2025 remis en personne à M. [G] le 7 novembre 2025 ;

Vu l'avis de caducité pour défaut de signification de la déclaration d'appe à l'intimée non constituée adressé au défenseur syndical le 11 décembre 2025 lui demandant ses observations écrites sur la caducité encourue de la déclaration d'appel,

Vu l'absence d'observation dans le délai d'un mois qui lui était imparti par l'avis sus-visé ;

Vu les articles 902 & 911alinéa 3 du code de procédure civile,

PAR CES MOTIFS