TJ 06088, 7 nov. 2025, RG 25/02792
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE de NICE
Minute n° :
Du 07 Novembre 2025
Service de proximité
N° RG 25/02792 - N° Portalis DBWR-W-B7J-QRO5
JUGEMENT DE DESISTEMENT D’INSTANCE ET D’ACTION
DANS L'AFFAIRE OPPOSANT :
DEMANDEUR
M. [E] [G]
Elisant domicile au cabinet de
[Adresse 2]
représenté par Me Sandy MOCKEL, avocat au barreau de PARIS, substitué par Me Emilie LIGER, avocate au barreau de NICE
DÉFENDERESSE
Société TUNISAIR
prise en la personne de son représentant légal en exercice
[Adresse 1]
Vu l’article 384 du code de procédure civile,
Selon Requête - procédure au fond en date du 13 Décembre 2024, Monsieur [E] [G] a fait convoquer la Société TUNISAIR devant le tribunal judiciaire pour l’audience du 07 Novembre 2025;
Monsieur [E] [G] a déclaré expressément se désister de son instance et de son action ;
La Société TUNISAIR n’a pas comparu ;
Il convient de constater le désistement d’instance et d’action du demandeur ;
PAR CES MOTIFS :
Statuant publiquement par jugement réputé contradictoire, en dernier ressort,
Constate le désistement d’instance et d’action de Monsieur [E] [G] ;
Constate l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la présente juridiction ;
Dit que les dépens de l’instance incomberont au demandeur ;
Ainsi jugé en audience publique le 07 Novembre 2025 par Mme Marie DEVILLENEUVE, Magistrat exerçant à titre temporaire au Tribunal judiciaire de Nice, assistée de Mme Magali MARTINEZ, Cadre greffier.
Le Greffier Le Président
Copie certifiée conforme à Me Sandy MOCKEL et à la société TUNIS-AIR Le
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