TJ 17300, 17 nov. 2025, RG 25/01738
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LA ROCHELLE
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JUGEMENT DE DESISTEMENT DU 17 NOVEMBRE 2025
DOSSIER : N° RG 25/01738 - N° Portalis DBXC-W-B7J-FNWU
AFFAIRE : OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DE LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DE [Localité 3] C/ [R] [W]
MINUTE : 25/00510
COMPOSITION DU TRIBUNAL
CCC le
aux parties
PRÉSIDENT : Madame Gwenola KERBAOL, Vice-Présidente en charge des contentieux de la protection au tribunal judiciaire de La Rochelle
GREFFIER : Madame Anne-Lise VOYER, Greffier
en présence de Madame [G] [B], greffière stagiaire
PARTIES :
DEMANDERESSE
OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DE LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DE [Localité 3], dont le siège social est sis [Adresse 1]
représenté par Madame [M] [L], munie d’un pouvoir écrit
DEFENDERESSE
Madame [R] [W], demeurant [Adresse 2]
non comparante ni représentée
***
Jugement prononcé à l'audience du 17 Novembre 2025.
***
EXPOSE DU LITIGE :
Par requête adressée au greffe de la juridiction le 2 juin 2025, l’OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DE LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DE [Localité 3] a saisi la juridiction.
A l’audience du 17 Novembre 2025, l’OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DE LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DE [Localité 3] déclare se désister de l’instance et de l’action.
Madame [R] [W] n’est pas comparante ni représentée, son absence emporte acceptation implicite du désistement.
SUR CE :
Vu les articles 385 et 397 du code de procédure civile,
Il y a lieu de constater l’extinction de l’instance et de l’action par suite du désistement de l’ OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DE LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DE [Localité 3].
PAR CES MOTIFS :
Le tribunal statuant publiquement, par jugement non susceptible de recours,
- CONSTATE le désistement de l’instance et de l’action de l’OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DE LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DE [Localité 3] ;
- CONSTATE l’extinction de l’instance et de l’action, et le dessaisissement du tribunal ;
- LAISSE les dépens à la charge del’OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DE LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DE [Localité 3].
Ainsi jugé et prononcé par le tribunal judiciaire de La Rochelle, les jour, mois et an susdits.
Le présent jugement a été signé par Gwenola KERBAOL, Vice-Présidente en charge des contentieux de la protection et par Anne-Lise VOYER, Greffière.
La Greffière, La Vice-Présidente,
A-L. VOYER G. KERBAOL
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