TJ 92050, 4 déc. 2025, RG 25/00044

Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement après débats en chambre du conseil, par jugement réputé contradictoire rendu en premier ressort et par mise à disposition au greffe,

DÉCLARE les juridictions françaises compétentes pour statuer sur la présente procédure ;

DÉCLARE la loi marocaine applicable à l’action en divorce ;

DÉCLARE la loi française applicable aux conséquences du divorce entre les époux et aux questions relatives au régime matrimonial ;

Vu les articles 94 et suivants du code de la famille marocain,

DÉBOUTE Madame [Y] [G] de sa demande en divorce pour préjudice subi ;

PRONONCE le divorce pour discorde de :

Madame [Y] [G]
née en 1959 à [Localité 7] (Maroc)
de nationalité marocaine

ET DE

Monsieur [B] [Z]
né le [Date naissance 1] 1972 à [Localité 6] (Maroc)
de nationalité marocaine

lesquels se sont mariés le [Date mariage 4] 2013 à [Localité 10]

DIT que le présent jugement sera publié en marge de l’acte de mariage et sur les actes de naissance de chacun des époux, et s’il y a lieu, sur les registres du service central du Ministère des affaires étrangères tenus à [Localité 8] ;

En ce qui concerne les époux :

FIXE les effets du divorce entre les époux, s’agissant de leurs biens, à la date du 23 décembre 2024 ;

RAPPELLE qu’à la suite du divorce, chacun des époux perd l’usage du nom de son conjoint ;

RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ;

DIT n’y avoir lieu à statuer sur la proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux ;

DIT n’y avoir lieu à ordonner la liquidation du régime matrimonial des époux et à procéder à la désignation d’un notaire et RENVOIE les parties à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux devant tout notaire de leur choix, et en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales pour qu’il soit statué sur le partage judiciaire ;

ATTRIBUE à Madame [Y] [G] les droits locatifs de l'ancien domicile conjugal sis [Adresse 3] à [Localité 11] ;

CONDAMNE Monsieur [B] [Z] aux entiers dépens de l’instance ;

DIT n’y avoir lieu à prononcer l’exécution provisoire ;

DIT que la présente décision devra être signifiée dans les six mois de la décision au défendeur non-comparant faute de quoi elle sera réputée non avenue ;

DIT que la présente décision sera susceptible d’appel dans le mois de la signification par voie d'huissier, et ce, auprès du greffe de la cour d’appel de [Localité 9].

Le présent jugement a été rendu le 4 décembre 2025, signé par Valentine LAURENT, juge aux affaires familiales, et Sarah IV, greffière en pré affectation sur poste, présente lors du prononcé.

LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES