TJ 75056, 12 nov. 2025, RG 25/00826

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 3] [1]

[1] Copie conforme délivrée
le :
à :
Maître Elisabeth WEILLER
Me Lyes DAHMOUN

Pôle civil de proximité
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PCP JTJ proxi fond

N° RG 25/00826 - N° Portalis 352J-W-B7J-C7BDG

N° MINUTE : 1/2025

REDISTRIBUTION DE L'INSTANCE
du mercredi 12 novembre 2025
(Articles L211-3, L211-4 et L212-2 du code de l’organisation judiciaire)

Dans l'affaire opposant :

S.A. d’HLM IMMOBILIERE 3F, dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Maître Elisabeth WEILLER de la SCP MENARD - WEILLER, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : #P0128

à

S.A.S. WD AUTOS, dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Me Lyes DAHMOUN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #C0320

dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 27 décembre 2024,

La procédure ci-dessus visée n'apparaît plus devoir figurer au rôle de l’audience de plaidoirie du pôle civil de proximité, mais faire l'objet d’une redistribution à la 5ème chambre du tribunal judiciaire de Paris.

EN CONSEQUENCE, le juge du tribunal judiciaire

Ordonne la suppression de ladite procédure du rôle de l’audience de plaidoirie du pôle civil de proximité

Dit que le dossier de la procédure sera transmis par le greffe avec une copie de la présente décision pour enregistrement et distribution à la 5ème chambre du tribunal judiciaire de Paris,

Dit que les parties seront convoquées à une audience ultérieure par le greffe de la chambre désignée,

Rappelle que la procédure sera désormais soumise aux règles de la procédure écrite avec représentation obligatoire.

Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 12 novembre 2025 par Clara SPITZ, Président assistée de Coraline LEMARQUIS, Greffier

Le greffier Le président