TJ 86194, 19 déc. 2025, RG 25/02033

Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, après débat en chambre du conseil, par jugement contradictoire et en premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe,

Vu l'ordonnance d'orientation en divorce du 27 octobre 2025 ordonnant la clôture des débats à cette date ;

Vu les actes sous signature privée contresignés par avocats en date des 30 juillet 2025 et 05 août 2025 par lesquels les époux ont accepté le principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l'origine de celle-ci ;

PRONONCE par application des articles 233 et suivants du code civil, le divorce de :

Madame [X] [J]
née le [Date naissance 5] 1975 à [Localité 11]

et

Monsieur [E] [D] [T]
né le [Date naissance 2] 1965 à [Localité 9]

qui s'étaient mariés le [Date mariage 1] 2003 devant l'Officier d'état civil de [Localité 8], sans contrat de mariage préalable ;

ORDONNE l'inscription de la mention du divorce en marge de l'acte de mariage des époux, ainsi qu'en marge de leurs actes de naissance respectifs ;

DIT que chacune des parties perdra l'usage du nom de son conjoint ;

RAPPELLE qu'en ce qui concerne leurs biens le présent jugement prendra effet dans les rapports entre époux à la date de la demande en divorce ;

RENVOIE les parties à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux, et, en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales par assignation en partage selon les règles définies aux articles 1359 et suivants du code de procédure civile ;

RAPPELLE que par application des dispositions de l'article 265, alinéa 2, du code civil, le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l'un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l'union ;

CONDAMNE chacune des parties à supporter les dépens à concurrence de moitié ;

INVITE la partie la plus diligente à faire signifier la présente décision par voie de commissaire de justice ;

DEBOUTE les parties de toutes leurs autres demandes.

Le Greffier, Le Juge aux affaires familiales,

L. BONIN A. LECLERCQ