TJ 40088, 5 déc. 2025, RG 25/00262

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 3]

N° RG 25/00262 - N° Portalis DBYL-W-B7J-DFNL

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT

Ordonnance de la Mise en Etat rendue le 05 Décembre 2025 par Claire GASCON, Vice-Présidente, Juge de la Mise en Etat du Tribunal, assistée de Sandra SEGAS, Greffier, dans l'instance N° RG 25/00262 - N° Portalis DBYL-W-B7J-DFNL ;

ENTRE :

S.C.I. SOFRAS 1, immatriculée au RCS de [Localité 3] sous le numéro 517 979 787
[Adresse 4]
[Localité 2]
Rep/assistant : Maître Virginie JULLIEN de la SELARL AQUITAINE AVOCATS, avocat au barreau de BAYONNE

ET

S.A.R.L. SO FISCH, immatriculée au RCS de [Localité 3] sous le numéro 894 981 990
[Adresse 1]
[Localité 2]
Rep/assistant : Maître Philippe BORDES, avocat au barreau de MONT-DE-MARSAN

DÉBATS

L'affaire a été appelée à l'audience publique du TROIS OCTOBRE DEUX MIL VINGT CINQ, lors de laquelle les avocats ont été entendus en leurs conclusions et plaidoiries,

Puis elle a été mise en délibéré et le prononcé de la décision rendu le CINQ DECEMBRE DEUX MIL VINGT CINQ par mise à disposition au greffe, les parties préalablement avisées, conformément à l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

Constatons que ce désistement entraîne l’extinction de l’instance et le dessaisissement subséquent de la juridiction,

Disons que chaque partie conservera la charge des frais d’avocat et des dépens qu’elle a exposés dans la présente procédure, à l’exception du coût de la signification de l’assignation en date du 21 février 2025, et du droit de plaidoiries qui a été remboursé à la SCI SOFRAS 1 par la SARL SO FISH.

La présente ordonnance a été signée par nous, Claire GASCON, Vice-Présidente du Tribunal judiciaire de DAX, statuant comme juge de la mise en état, et par Sandra SEGAS, Greffier, et portée à la connaissance des parties par remise au greffe.

LE GREFFIER, LE JUGE DE LA MISE EN ETAT,