TJ 59350, 3 déc. 2025, RG 25/01253
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Texte de la décision
1/ Tribunal judiciaire de Lille N° RG 25/01253 - N° Portalis DBZS-W-B7J-ZTNR
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE
PÔLE SOCIAL
-o-o-o-o-o-o-o-o-o-
JUGEMENT DU 03 DECEMBRE 2025
N° RG 25/01253 - N° Portalis DBZS-W-B7J-ZTNR
DEMANDEURS :
Mme [B] [I]
[Adresse 2]
[Adresse 7]
[Localité 6],
comparante et accompagnée de son fils [K] [G]
M. [H] [G]
[Adresse 1]
[Localité 5],
non comparant, ni représenté
DEFENDERESSE :
[10]
[Adresse 3]
[Adresse 8]
[Localité 4],
représentée par Monsieur [J], muni d’un pouvoir
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Président : Anne-Sophie SIEVERS, Juge
Assesseur : Stéphane CHAVANON, Assesseur pôle social collège employeur
Assesseur : Farida KARAD, Assesseur pôle social collège salarié
Greffier
Christian TUY,
DEBATS :
A l’audience en chambre du conseil du 12 Novembre 2025, date à laquelle l’affaire a été mise en délibéré, les parties ont été avisées que le jugement serait rendu le 03 Décembre 2025
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et rendue en premier ressort, par mise à disposition au greffe :
Vu les articles L ; 541-1 et R ; 541-1 du code de la sécurité sociale
DÉCLARE recevable la demande de Mme [B] [I] ;
DIT que, sous réserve des conditions administratives exigées, Mme [B] [I] est en droit de percevoir l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé prévue par l’article L. 541-1 troisième alinéa du code de la sécurité sociale à compter du 1er mai 2024 et pour une durée de trois années ;
CONDAMNE la [Adresse 9] aux dépens.
DIT qu’en application de l’article R. 142-10-7 du code de la sécurité sociale le jugement sera notifié à chacune des parties.
LE GREFFIER LA PRÉSIDENTE
Christian TUY Anne-Sophie SIEVERS
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