TJ 94028, 4 nov. 2025, RG 24/01556
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Texte de la décision
T.J de [Localité 5] - Pôle Social - GREJUG01 /
N° RG 24/01556 - N° Portalis DB3T-W-B7I-VSP2
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRÉTEIL
Pôle Social
JUGEMENT DU 4 NOVEMBRE 2025
DOSSIER N° RG 24/01556 - N° Portalis DB3T-W-B7I-VSP2
MINUTE N° 25/1598 Notification
Copie certifiée conforme délivrée par lettre recommandée avec accusé de réception aux parties
Copie certifiée conforme délivrée par lettre simple à l’avocat [C] [N]
PARTIES EN CAUSE :
DEMANDERESSE
Société [6], dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Me Camille-Frédéric PRADEL, avocat au barreau d’Angers
DEFENDERESSE
[4], sise [Adresse 2]
dispensée de comparution
DEBATS A L’AUDIENCE PUBLIQUE DU 24 SEPTEMBRE 2025
COMPOSITION DU TRIBUNAL:
PRESIDENTE : Mme Manuela DE LUCA, vice-présidente
ASSESSEURS : M. Fabrice KALEKA, assesseur du collège salarié
M. Philippe ROUBAUD, assesseur du collège employeur
GREFFIERE : Mme Akoua ATCHRIMI
Décision contradictoire et en premier ressort rendue au nom du peuple français après en avoir délibéré le 4 novembre 2025 par la présidente, laquelle a signé la minute avec la greffière.
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
- Fixe à 8 %, dans les rapports entre la société [6] et la [3], le taux d’incapacité permanente partielle présenté par M. [V] à la date du 17 mai 2024 suite à la rechute de son accident du travail du 30 octobre 2017 ;
- Dit que ce taux est opposable à la société [6] ;
- Condamne la [4] aux dépens.
LA GREFFIERE LA PRÉSIDENTE
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