TJ 44109, 19 déc. 2025, RG 25/01659
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Texte de la décision
TRIBUNAL
JUDICIAIRE DE [Localité 8]
[Adresse 11]
[Localité 7]
5ème chambre cab. E
JUGEMENT
du 19 Décembre 2025
minute n°
N° RG 25/01659 - N° Portalis DBYS-W-B7J-NVUK
[K], [Y] [V] épouse [C]
C/
[N], [U] [C]
Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel
Le 19/12/2025
CE+CCC : Me Dumoulin
CE+CCC : Me Cottineau
CCC : dossier
JUGEMENT DU 19 DECEMBRE 2025
Juge aux Affaires Familiales :
Isabelle DOSSISARD, Juge
Greffier :
Christine BLETEAU
Débats en chambre du conseil à l’audience du 21 Novembre 2025
Jugement prononcé à l'audience publique du 19 Décembre 2025
ENTRE :
[K], [Y] [V] épouse [C]
née le [Date naissance 2] 1968 à [Localité 10]
domiciliée au CCAS de [Localité 8]
[Adresse 12]
N° 1089454
[Localité 5]
Comparant et plaidant par
Me Céline DUMOULIN, avocat au barreau de NANTES
- [Adresse 4]
ET :
[N], [U] [C]
né le [Date naissance 3] 1970 à [Localité 9]
[Adresse 1]
[Localité 6]
Comparant et plaidant par
Me Stéphane COTTINEAU, avocat au barreau de NANTES
- 198
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS :
Madame I.DOSSISARD, Juge aux Affaires Familiales, statuant publiquement après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire, et en premier ressort,
Vu l’acte de mariage dressé le 30 mai 1998 ;
Vu l’assignation en divorce en date du 20 mars 2025 ;
Vu le procès verbal en date du 16 mai 2025 dans lequel M. [N] [C] et Mme [K] [V], assistés de leurs conseils, ont déclaré accepter le principe de la rupture du mariage, conformément à l’article 233 du Code Civil ;
PRONONCE le divorce des époux [N] [C]/[K] [V] ;
ORDONNE la publicité prévue par l’article 1082 du Code de Procédure Civile ;
DIT que, dans les rapports entre époux et en ce qui concerne leurs biens, le présent jugement de divorce prend effet au 20 mars 2025 ;
CONSTATE la déchéance de plein droit de toutes les donations et avantages matrimoniaux que les époux ont pu s’accorder mutuellement pendant le mariage ;
DIT que Mme [K] [V] pourra conserver l’usage du nom de son mari ;
DIT n’y avoir lieu à exécution provisoire du présent jugement ;
DIT que les dépens seront supportés par moitié par chacune des parties.
AINSI JUGÉ ET PRONONCÉ AU PALAIS DE JUSTICE DE NANTES, LE 19 décembre 2025.
Le Greffier Le Juge aux Affaires Familiales
C.BLETEAU I.DOSSISARD
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