TJ 68066, 21 nov. 2025, RG 13/00129

Le Tribunal, statuant publiquement après débats en Chambre du Conseil, par jugement réputé contradictoire ;

Vu les dispositions des articles L 643-9 et R 643-17 du Code de Commerce ;

ORDONNE la prorogation au 27/09/2026 du terme fixé pour la clôture de la procédure.

DIT que la présente décision est une simple mesure d’administration judiciaire et qu’elle n’est pas susceptible de recours.

DIT que les frais et dépens de la présente procédure seront pris en frais privilégiés.

DIT que le présent jugement sera notifié au débiteur et copie sera adressée à Monsieur le Procureur de la République et au mandataire judiciaire.

Le présent jugement a été signé par le Président et la Greffière.

La Greffière Le Président

JUGEMENT DE PROROGATION DU DELAI DE CLOTURE

COPIE DELIVREE A :

- la partie débitrice [J] [V], demeurant [Adresse 5]
ou représentant légal (si personne morale) par [8]

- Me SAS [M] [1], mandataire judiciaire

- Monsieur le Procureur de la République

- dossier

Colmar, le
La Greffière

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 6]
Sous-section II
Procédures collectives civiles

Colmar, le

N° RG 13/00129 - N° Portalis DB2F-W-B65-C265
III J

La Greffière de la 1ère Chambre Civile
à
Monsieur le Procureur de la République

Conformément aux dispositions des articles L 643-9 et R 643-16 du Code de Commerce j'ai l'honneur de vous adresser copie du jugement en date du 21 novembre 2025, ayant ordonné la prorogation du terme de la clôture de la procédure de liquidation judiciaire de :

M. [J] [V], demeurant [Adresse 5]

Cette décision est une simple mesure d’administration judiciaire et n’est pas susceptible de recours.

La Greffière

TRIBUNAL JUDICIAIRE
[Localité 3]
Sous-section II - Procédures collectives civiles
03.89.20.56.24
[Courriel 7]

DOSSIER [J] [V]

N° RG 13/00129 - N° Portalis DB2F-W-B65-C265

Jugement du 21 Novembre 2025

Le

Monsieur [J] [V]
[Adresse 4]
[Localité 2]

NOTIFICATION D’UN JUGEMENT

La Greffière du Tribunal judiciaire de Colmar vous notifie la décision ci-jointe rendue par le tribunal le : 21 Novembre 2025.

Cette présente décision est une simple mesure d’administration judiciaire et n’est pas susceptible de recours.

La Greffière