TJ 13055, 9 oct. 2025, RG 24/07393

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE

Pôle de Proximité

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

ORDONNANCE DU : 11 Décembre 2025
Président : Madame FATY, Vice-présidente
Greffier : Madame BOINE, Greffier
Débats en audience publique le : 09 Octobre 2025

GROSSE :
Le 11 décembre 2025
à Mme [E]
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à Me ...............................................
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à Me ...............................................
EXPEDITION :
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à Me ......................................................
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à Me ......................................................

N° RG 24/07393 - N° Portalis DBW3-W-B7I-5YBX

PARTIES :

DEMANDERESSE

Office Public de l’Habitat PROVENCE METROPOLE LOGEMENT anciennement dénommé HABITAT MARSEILLE PROVENCE AIX MARSEILLE PROVENCE METROPOLE, dont le siège social est sis [Adresse 1]
représenté par Madame [W] [E] munie d’un pouvoir

DEFENDEURS

Monsieur [L] [C] [M]
demeurant [Adresse 2]
non comparant

Madame [X] [G] épouse [M]
demeurant [Adresse 2]
non comparante

Par acte de Commissaire de Justice en date du 26 novembre 2024, l’Office Public de l’HABITAT MARSEILLE PROVENCE a assigné Monsieur [L] [M] et Madame [X] [M] devant le juge des référés du pôle de proximité du Tribunal Judiciaire de MARSEILLE pour voir :

· constater la résiliation du bail en application de la clause résolutoire contenue au contrat;

· ordonner l’expulsion immédiate et sans délai de Monsieur et Madame [M] et celle de tous occupants de leur chef des lieux sis à [Adresse 3];

· condamner solidairement Monsieur et Madame [M] à lui payer :

-la somme provisionnelle de 3405,94 euros au titre des loyers et charges impayés arrêtés au 18 novembre 2024;

-une somme égale au montant du dernier loyer et des charges au titre de l’indemnité mensuelle d’occupation indexée jusqu'à libération complète des lieux;

-la somme de 450,00 euros au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile outre les dépens.

A l'audience, l’Office Public de l’HABITAT MARSEILLE PROVENCE a indiqué que la dette était soldée, qu’il se désistait en conséquence de ses demandes sauf celle fondée sur l’article 700 du Code de Procédure Civile et sur la condamnation de Monsieur et Madame [M] aux dépens.

Monsieur et Madame [M], cités en l’Etude de la SAS PROVJURIS, Commissaires de Justice, n’ont pas comparu à l’audience, ni ne se sont faits représenter.

MOTIFS DE LA DECISION

Il résulte de l'article 472 du Code de Procédure Civile que si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond et que le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.

En application des articles 834 et 835 du Code de Procédure Civile, dans tous les cas d'urgence, le juge du contentieux de la protection peut, dans les limites de sa compétence, ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend. Il peut, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite. Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, il peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire.

Sur la recevabilité de la demande:

L'article 24 III de la loi du 6 juillet 1989 dans sa rédaction issue de la loi du 27 juillet 2023 entrée en vigueur le 29 juillet 2023, dispose que "à peine d'irrecevabilité de la demande, l'assignation aux fins de constat de la résiliation est notifiée à la diligence du Commissaire de Justice au représentant de l'Etat dans le département au moins six semaines avant l'audience".

L'article 24 II de la loi du 6 juillet 1989 dans sa rédaction issue de la loi du 27 juillet 2023 entrée en vigueur le 29 juillet 2023 dispose que " les bailleurs personnes morales autres qu'une société civile constituée exclusivement entre parents et alliés jusqu'au quatrième degré inclus ne peuvent faire délivrer, sous peine d'irrecevabilité de la demande, une assignation aux fins de constat de résiliation du bail avant l'expiration d'un délai de deux mois suivant la saisine de la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locative.

Cette saisine est réputée constituée lorsque persiste une situation d'impayés, préalablement signalée dans les conditions réglementaires aux organismes payeurs des aides au logement en vue d'assurer le maintien du versement des aides mentionnées à l'article L. 821-1 du code de la construction et de l'habitation.

L’Office Public de l’HABITAT MARSEILLE PROVENCE produit la notification à la CCAPEX en date du 21 août 2024 des impayés locatifs visés dans le commandement de payer signifié aux locataires le 23 août 2024, soit deux mois au moins avant l'assignation en date du 26 novembre 2024.

Il produit par ailleurs la dénonciation de l'assignation à la Préfecture en date du 27 novembre 2024, soit six semaines au moins avant l'audience en date du 6 février 2025.

L'action de l’Office Public de l’HABITAT MARSEILLE PROVENCE est donc déclarée recevable.

Sur les demandes de l’Office Public HABITAT MARSEILLE PROVENCE:

Par acte sous seing privé en date du 20 décembre 2017, l’Office Public de l’HABITAT MARSEILLE PROVENCE a consenti un bail d’habitation à Monsieur et Madame [M] pour un logement situé à [Adresse 3], dans lequel est insérée une clause résolutoire applicable de plein droit en cas de non-paiement des loyers et charges après un commandement resté impayé pendant deux mois.

Le montant du loyer était de 323,77 euros outre 149,89 euros de provisions sur charges.

Il convient de donner acte à l’Office Public de l’HABITAT MARSEILLE PROVENCE de ce qu’il se désiste de ses demandes en résiliation de bail, expulsion, paiement d’arriérés de loyers et charges et d’indemnités d’occupation, la dette ayant été intégralement soldée.
Sur l'exécution provisoire:

Il sera rappelé que les ordonnances de référé sont de plein droit exécutoires par provision en vertu des dispositions de l'article 514 du Code de Procédure Civile.

Sur les frais et dépens:

En application de l’article 696 du Code de Procédure Civile, Monsieur et Madame [M] conserveront la charge des entiers dépens de l’instance, en ce compris le coût du commandement de payer.

En revanche, l’équité commande de ne pas faire application des dispositions de l’article 700 du Code de Procédure Civile au profit de l’Office Public de l’HABITAT MARSEILLE PROVENCE.

PAR CES MOTIFS