TJ 17300, 17 nov. 2025, RG 25/01872
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LA ROCHELLE
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JUGEMENT DE DESISTEMENT DU 17 NOVEMBRE 2025
DOSSIER : N° RG 25/01872 - N° Portalis DBXC-W-B7J-FOBH
AFFAIRE : HABITAT 17 - OPDHLM C/ [F] [E], [U] [E]
MINUTE : 25/00511
COMPOSITION DU TRIBUNAL
CCC le
aux parties
PRÉSIDENT : Madame Gwenola KERBAOL, Vice-Présidente en charge des contentieux de la protection au tribunal judiciaire de La Rochelle
GREFFIER : Madame Anne-Lise VOYER, Greffier
en présence de Madame [T] [S], greffière stagiaire
PARTIES :
DEMANDERESSE
HABITAT 17 - OPDHLM, dont le siège social est sis [Adresse 2]
représenté par Madame [P] [R], munie d’un pouvoir écrit
DEFENDEURS
Madame [F] [E], demeurant [Adresse 1]
et
Monsieur [U] [E], demeurant [Adresse 1]
tous deux non comparants ni représentés
***
Jugement prononcé à l'audience du 17 Novembre 2025.
***
EXPOSE DU LITIGE :
Par assignation en date du 03 Juin 2025, l’[Adresse 4] a saisi la juridiction.
A l’audience du 17 Novembre 2025, l’OFFICE PUBLIC DEPARTEMENTAL des HLM - HABITAT 17 déclare se désister de l’instance et de l’action, la dette étant soldée.
Madame [F] [E] et Monsieur [U] [E] ne sont pas comparants ni représentés, leur absence emporte acceptation implicite du désistement.
SUR CE :
Vu les articles 385 et 397 du code de procédure civile,
Il y a lieu de constater l’extinction de l’instance et de l’action par suite du désistement de l’OFFICE PUBLIC [Adresse 3] .
PAR CES MOTIFS :
Le tribunal statuant publiquement, par jugement non susceptible de recours,
- CONSTATE le désistement de l’instance et de l’action de l’OFFICE PUBLIC DEPARTEMENTAL des HLM - HABITAT 17 ;
- CONSTATE l’extinction de l’instance et de l’action et le dessaisissement du tribunal ;
- LAISSE les dépens à la charge de l’[Adresse 4].
Ainsi jugé et prononcé par le tribunal judiciaire de La Rochelle, les jour, mois et an susdits.
Le présent jugement a été signé par Gwenola KERBAOL, Vice-Présidente en charge des contentieux de la protection et par Anne-Lise VOYER, Greffière.
La Greffière, La Vice-Présidente,
A-L. VOYER G. KERBAOL
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