TJ 06088, 14 janv. 2025, RG 23/03359
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE de NICE
Minute n° :
Du 14 Janvier 2025
Service de proximité
N° RG 23/03359 - N° Portalis DBWR-W-B7H-PH7A
JUGEMENT DE RADIATION
DANS L'AFFAIRE OPPOSANT :
DEMANDERESSE
CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL PROVENCE COTE D’AZUR, agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié ès qualité audit siège.
[Adresse 4]
[Adresse 5]
[Localité 3] (FRANCE)
Rep/assistant : Me Renaud ESSNER, avocat au barreau de GRASSE
à
DÉFENDERESSE
Mme [Y] [T]
[Adresse 2]
[Localité 1]
Rep/assistant : Me Nathalie CAVIGIOLO, avocat au barreau de NICE
dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 13 Septembre 2023,
Le Juge des contentieux de la protection:
▸ Constate qu'après divers renvois successifs, les parties ont étés convoquées à comparaitre à l'audience de ce jour;
Constate qu’un accord est intervenu
Qu'en conséquence, une telle affaire peut être radiée d'office en application des articles 381 et 470 du Code de Procédure Civile.
PAR CES MOTIFS
Prononce la radiation d'office du rôle de la présente affaire.
Ainsi jugé et prononcé en audience publique par Madame HERRY-VERNIMONT, Première Vice-Présidente, Juge des contentieux de la protection au tribunal judiciaire de Nice, assistée de Madame GALLO, Greffier.
Le Greffier Le Président,
Copie à Me Nathalie CAVIGIOLO, Me Renaud ESSNER
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