TJ 69123, 14 oct. 2025, RG 24/09519

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 3]

Chambre 9 cab 09 F

N° RG 24/09519 - N° Portalis DB2H-W-B7I-ZXKR

Notifiée le :

Expédition à :

Me Indira DINDOYAL CREUSOT - 2401

M le Procureur de la République

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT

Le 14 Octobre 2025

ENTRE :

DEMANDEURS

Monsieur [I] [E]
né le 12 Mars 1974 à [Localité 4], domicilié : chez Cabinet ANEGAY, [Adresse 1]

représenté par Me Indira DINDOYAL CREUSOT, avocat au barreau de LYON

Madame [M] [B] [E]
née le 14 Octobre 1975 à [Localité 4], domiciliée : chez CABINET ANEGAY, [Adresse 1]

représentée par Me Indira DINDOYAL CREUSOT, avocat au barreau de LYON

Monsieur [P] [E]
né le 04 Mai 1977 à [Localité 4], domicilié : chez Cabinet ANEGAY, [Adresse 1]

représenté par Me Indira DINDOYAL CREUSOT, avocat au barreau de LYON

ET :

DEFENDERESSE

M. LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE, (E9-24/2217) sis [Adresse 2]

défaillant

Nous, Lise-Marie MILLIERE, Juge de la mise en état de la Chambre 9 cab 09 F du Tribunal judiciaire de LYON, assistée de Bertrand MALAGUTI, Greffier,

Vu les articles 385, 394, 787 et 790 du Code de procédure civile,

Attendu que le demandeur a déclaré se désister de l’instance enrôlée sous le numéro N° RG 24/09519 - N° Portalis DB2H-W-B7I-ZXKR ;

Attendu qu’aux termes de l’article 395 du Code de procédure civile le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur, mais que celle-ci n’est pas nécessaire si le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non recevoir au moment où le demandeur se désiste ;

Attendu que tel est le cas en l’espèce ;

Attendu qu’il convient donc de constater l’extinction de l’instance ;

PAR CES MOTIFS