TJ 78646, 3 déc. 2025, RG 25/05462
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Texte de la décision
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES
JUGE DE L'EXÉCUTION
DÉCISION DU 03 DECEMBRE 2025
AFFAIRE N° : N° RG 25/05462 - N° Portalis DB22-W-B7J-TMOR
MINUTE N° : 25/
DEMANDEUR
Monsieur [B] [R]
né le 26 Août 1984 à [Localité 3]
demeurant [Adresse 2]
Ayant pour avocat Me Reda KOHEN, avocat au Barreau de PARIS
DÉFENDERESSE
ACTION LOGEMENT SERVICES, S.A.S. inscrite au RCS de [Localité 4] sous le numéro 824541148, dont le siège social est sis [Adresse 1], agissant poursuites et diligences
Non comparante, non représentée
ACTE INITIAL DU 21 Août 2025
Reçu au greffe le : 22 Septembre 2025
COMPOSITION DU TRIBUNAL:
Madame Noélie CIROTTEAU, Juge, Juge de l’Exécution par délégation du Président du Tribunal Judiciaire de VERSAILLES
assistée de Emine URER, Greffier
Copie certifiée conforme à : Avocat + Parties + Dossier + Commissaire de Justice
Délivrées le : 10 décembre 2025
FAITS ET PROCÉDURE
Par lettre recommandée avec avis de réception en date du 21 août 2025, reçue au greffe le 22 septembre 2025, Monsieur [B] [R] a saisi le Juge de l’Exécution.
L’affaire a été appelée à l’audience du 3 décembre 2025.
Par courriel du 25 novembre 2025, le demandeur, par l’intermédiaire de son conseil, a fait connaître qu’il entendait se désister de la présente instance.
A l’audience de ce jour, la défenderesse n’a pas comparu et n’a pas fait connaître de nouvelles demandes reconventionnelles.
MOTIFS
Vu les articles 394 et suivants du Code de Procédure Civile,
La défenderesse n’ayant présenté ni fin de non-recevoir, ni défense au fond, il convient de constater le désistement de Monsieur [B] [R].
PAR CES MOTIFS
LE JUGE DE L’EXECUTION,
Statuant publiquement, par décision réputée contradictoire, insusceptible d’appel,
CONSTATE le désistement d’instance de Monsieur [B] [R] ;
DÉCLARE éteinte l’instance entre Monsieur [B] [R] et la société ACTION LOGEMENT SERVICES ;
LAISSE les dépens à la charge du demandeur sauf convention contraire des parties ;
DIT que la présente décision sera notifiée aux parties et au Commissaire de Justice par lettre simple,
Prononcé le 3 décembre 2025 par Noélie CIROTTEAU, Juge, assistée de Emine URER, Greffier présent lors du prononcé, qui ont signé la minute de la présente décision.
LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXECUTION
Emine URER Noélie CIROTTEAU
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