TJ 93008, 6 nov. 2025, RG 24/11480

TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DU RAINCY
[Adresse 5]
[Localité 7]

Téléphone : [XXXXXXXX01]

@ : [Courriel 8]

REFERENCES : N° RG 24/11480 - N° Portalis DB3S-W-B7I-2LMB

Minute : 25/00332

CADUCITE

DU 06 Novembre 2025

Madame [Z] [T]
Représentant : Me [E], avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D1079

C/

S.A. MUTUAIDE ASSISTANCE

Copie certifiée conforme délivrée :
par lettre recommandée avec accusée réception le :

-Madame [Z] [T]

-S.A. MUTUAIDE ASSISTANCE

CADUCITE D'ASSIGNATION D'OFFICE

JUGEMENT

Prononcé publiquement au nom du Peuple Français le 06 Novembre 2025 par le tribunal de proximité du Raincy, présidé par Madame Magalie CART, vice-présidente placée, auprès du premier président près la cour d’appel de PARIS, déléguée au tribunal de proximité du Raincy par ordonnance en date du 21 août 2025 pour exercer les fonctions de juge de tribunal judiciaire, assisté de Madame Catherine BOURGEOIS, greffier ;

DANS L'AFFAIRE OPPOSANT :

DEMANDEUR :

Madame [Z] [T]
demeurant [Adresse 3]
[Localité 4]

ayant pour avocat Maître JEGOUZO, avocat au barreau de Paris

à :

DÉFENDEUR :

S.A. MUTUAIDE ASSISTANCE
demeurant [Adresse 2]
[Localité 6]

non comparante, ni représentée

Vu les articles 385, 406, 468 du Nouveau Code de Procédure Civile;

Attendu que par acte en date du 26 Novembre 2024, le demandeur a assigné le défendeur devant le Tribunal judiciaire pour l'audience du 06 Novembre 2025;

Que le demandeur n'a pas comparu à l'audience pour laquelle il a fait assigner le défendeur;

Qu'il n'a présenté aucun motif légitime expliquant son absence;

Qu'il convient en conséquence de déclarer la citation caduque par application de l'article 468 du Nouveau Code de Procédure Civile;

PAR CES MOTIFS,