TJ 59350, 11 déc. 2025, RG 24/09515

LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE, STATUANT PUBLIQUEMENT APRÈS DÉBATS EN CHAMBRE DU CONSEIL PAR JUGEMENT MIS A DISPOSITION AU GREFFE, RÉPUTÉ CONTRADICTOIRE ET RENDU EN PREMIER RESSORT,

Vu l’assignation en divorce délivrée le 20 août 2024,

DIT que le juge français est compétent et que la loi française est applicable au divorce, à la responsabilité parentale et aux obligations alimentaires,

PRONONCE le divorce sur le fondement de l'altération définitive du lien conjugal de :

Madame [G] [H], née le [Date naissance 3] 1973 à [Localité 19] (NORD),

et de

Monsieur [M] [R] (désigné Monsieur [M] [Y] sur son acte de naissance), né le [Date naissance 2] 1964 à [Localité 17] (Algérie),

mariés le [Date mariage 4] 1991 à [Localité 15] (Algérie),

ORDONNE la mention du divorce en marge de l’acte de mariage ainsi qu’en marge de l’acte de naissance de chacun des époux, conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile, et sur les registres du service central de l’état civil du ministère des affaires étrangères à [Localité 16],

RAPPELLE que seul le dispositif du jugement pourra être reproduit pour la transcription de la décision dans un acte authentique ou un acte public,

Sur les conséquences du divorce à l'égard des époux :

RAPPELLE que le jugement de divorce prend effet dans les rapports entre les époux, en ce qui concerne les biens, au jour de la demande en divorce,

RAPPELLE que chacun des époux perd l'usage du nom de l'autre époux,

RAPPELLE que par application des dispositions de l'article 265 du code civil, le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l'un des époux et des dispositions à cause de mort accordées par un époux envers l'autre par contrat de mariage ou pendant l'union,

DIT n’y avoir lieu à ordonner la liquidation du régime matrimonial des parties,

ATTRIBUE le droit au bail à Madame [G] [H] sur le bien en location sis [Adresse 11] [Adresse 5] à [Localité 14], sous réserve des droits à récompense ou à indemnité au profit de l'autre époux,

Sur les conséquences du divorce à l'égard de l'enfant [B] :

CONFIE à la mère l’exercice exclusif de l’autorité parentale sur l’enfant [B],

RAPPELLE que conformément aux dispositions de l’article 373-2-1 du Code civil, le parent qui n’est pas investi de l’exercice de l’autorité parentale conserve le droit et le devoir de surveiller l’entretien et l’éducation des enfants, et doit être informé des choix importants relatifs à la vie de ces derniers.

FIXE la résidence habituelle de l’enfant [B] au domicile de la mère,

RESERVE le droit de visite et d’hébergement du père,

CONSTATE l’état d’impécuniosité du père et le DISPENSE de toute contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant [B], jusqu’à retour à meilleure fortune,

DÉBOUTE les parties de leurs prétentions plus amples ou contraires, CONDAMNE Madame [G] [H] aux dépens, lesquels seront le cas échéant recouvrés comme en matière d'aide juridictionnelle,

RAPPELLE que la présente décision est, de plein droit, exécutoire à titre provisoire s'agissant des mesures relatives à l’enfant,

RAPPELLE qu’il appartient à la partie demanderesse de faire signifier la présente décision par voie d’huissier de justice dans un délai de six mois et qu'à défaut le jugement sera non avenu en application de l'article 478 du Code de procédure civile.

Ainsi jugé et prononcé au tribunal judiciaire de LILLE, conformément aux articles 450, 451 et 456 du code de procédure civile, le 11 décembre 2025, la minute étant signée par :

LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
C. DECAIX L. KLIBI